LOI SUR LA POLICE SANITAIRE Û£S ANIMAUX

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peut donner lieu Texëcution des ineaiires prescrites en vertu de la présenté loi, sont à la charge des propriétaires ou con duc Leurs d animaux.

En cas de refus des prc^priétaires ou conducteui's d'animaux de 66 conformer aux injonctions de Tautorit^i administrative, il y est pourra d'office à leur compte.

Les frais de ces opérations seront recouvR^s sur un état dresse parle maire et rendus exccutoirespar le sous- préfet. Les oppositions seront portées devant le ju^e do paix*

La désinfection des wagons de chemins de fer, prescrite par Tari. 16, a lieu par les ^oins des corapagnies ; les frais de cette désinfection sont fixés par le ministn^ des travaux publics, les corapagnies entendues.

38. Un service des ëpizootîes est établi dans chacun des départements, en vne d'assurer Texécution de la présente loi.

Le-s frais de ce service seront compris parmi les dépenses obligatoires à la charge des budgets départementaux et assimilés aux dépenses classées sous les paragraphes 1 à 4 de Tart. 60 de UloidulOaoût 1871.

31*. Les communes où il existe des foires et marchés aux che- ▼màx ou aux bestiaux seront tenues de préposer, à leurs frais, et sauf à se rembourser par rétablissement d'une taxe sur les animmax amenés, un vétérinaire pour Tinspectton sanitaire des animaux conduits à ces foires^ et marchés.

Cette dép»ense sera obli aratoire pour la commune.

he gouvernement pourra, sur Tavis des conseils généraux, ajourner par décret, dans les départements, roxécutîon de cette mesure pendant une périoile de six années à partir do jour de la promulgation dn cette loi.

40. Le règlement d'administration publique rendu pour Texécotion de la présente loi d'kermine Torganisation du comité conanltatifdesépizooties institué auprès du ministre de Tagriculture ei du commerce.

Lrs renseignements recueillis par le ministre au sujet des ëpisootiea sont communiqués au comité, qui donne son avis sur lee ineaiires que peuvent exiger ces maladies.

41. Sont et demeurent abrogés les articles 459, 460 ei 461 du Goda péual, toutes les lois et ordonnances, tous arrêts du conseil, «irêtéa, décrets et règlements inttTvenus, à quelque époque que oeaoity sur la police sanitaire des animaux.