KO

Incapacité, pour les médecins et pharmaciens, de recevoir des dons et legs

de leurs malades 08

L'énumération de l'art. 909 du Code civil est-elle limitative? 68

Motifs de la loi 68

Critique de la doctrine et de la jurisprudence.. . . 60

Conséquences 72

Pharmacien 73

Espèce. — Affaire Périne. 73

Autres incapables 76

Conditions pour Tapplica-

tion de l'art. 909 76

Traitement 76

Dernière maladie «76

Concomitance du traitement et de la disposition. 77 Espèce. — Affaire de Grammont-Caderousse. ... 78

Double hypothèse 88

Définition de la dernière

maladie 89

Espèce. — Affaire Lacor-

daire 89

Maladie chronique. ... 90 Personne interposée. ... 91

Preuve c«)ntraire 91

Exceptions à la règle de l'incapacité. — Dons ré-»

munératoires 91

Parenté 91

, Femme du médecin. ... 92

TABLK ANALYTIQUE O^ MATléRBS*