‹ Traité de jurisprudence médicale et pharmaceutiqueChapitre 9 sur 187 · Une peine doit être pro · texte numérisé non relu

Une peine doit être pro

noncée pour chaque visite OQ chaquAi couatiltAtion faite itlé^lement . . ^^35

S-iy. Mais la règle du non-cumul 8'appliquerait au can où i^ rvxcrcict! illcgfll de la roèdccine »e joindraient d'autrt!^ infractiotiii. . . 337

3r»(». Pr n de l'action et

3ôl, ih .i^el. . , . , . 337

852. Honoraire* de celai qui exerce illégalement La mi^decine, .,..,, 338

352 {hié). Il n^a aucune action. 572

§ 6. -^ D0ê pfJhUfê d£ santé.

Page 1