‹ Traité de jurisprudence médicale et pharmaceutiqueChapitre 94 sur 187 · Le second alinéa de l'article 29 ert ainsi conça · texte numérisé non relu

Le second alinéa de l'article 29 ert ainsi conça

a Les officiers de santé ne pourront pratiquer les grandes opén* « tions chirurgicales que sous la surveillance et TinspectioD d*im « docteur, dans les lieux où celui-ci sera établi. Dans le cas d'aeoi- « dents graves arrivés à la suite d^opération exécutée hors la survift» a lance et Tinspection prescrites ci-dessus, il y aura recours àis» « demnité contre Toilicier de santé qui s'en sera rendu coupable. §

Nous avons traité tout ce qui concerne cette matière aa cbtpitre De la responsabilité médicale ^ et notamment aux niiméni 107 et 115.

(1) Angers, 24 décembre 1872. P. 1872. 602.

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