L'autorisation accordée, soit par le préfet, soit par le

rtre, ne pourrait conférer h l'officier de santé le droit d'exer-

loiii do son département. Il n'appartient pas k l'autorité

Iniiiiimtîve d'annuler les dispositions d^ la loi, et les tribunaux

rerraient pas, dans une semblable autorisation, une cause

nr faire disparaître la contravention (l). An surpins, le

i août 1873 Durait, au l>esoin, tranclié la dîHicnlté

avait pu s'en présenter anOi en disposant que Toilicier do

té qui veut exercer dans un autre département qne celui pour

a^l îl a été reçu doit «ubîr uri nouvel examen*

Î59, Nous avons vu plus liant que Texercrce illégal de la

^l'^*in•^ san^ usurpation do titre éteint nno contravontîoii et non

dtSit *uccessif,il y a autaïît d'infiactionsdi^tinctes,et ildoîtétre

■L — 7 Clan ISOS r lNJ'.«. 71.

1« mil \%h\, E 1811,