DES PIÈGES JUDICIAIRES EN MÉDECINE LÉGALE

Les vétérinaires chargés des expertises concernant les blessures ont à rédiger des certificats, des consultations médico-légales y des rapports. Ces pièces diffèrent les unes des autres par leur forme, leur étendue, pour les cas dans lesquels on doit les rédiger.

I. Bm eertftteat*. — Le certificat est une attestation pure et simple d'un (ait que le vétérinaire constate sur la demande d'un individu. Aucune règle particulière ne doit diriger U rédaction du certificat ; il doit constater la vérité d'un fait.

Quelquefois les certificats sont demandés par les juges de paix, dans le cas de blessures, pour baser leur jugement Ils demandent qu'un vétérinaire constate, par exemple, la durée du traitement qu'un animal a subi après un accident, la dépréciation causée, etc. C'est une pièce simple demandée pour servir de rapport dans le but d'éviter des frais d'expertise.

Des certificats sont exigés souvent par les commissaires de police, des personnes dont les animaux ont occasionné des accidents. 11 s'agit, par exemple, d'un chien qui a mordu soit des personnes, soit des animaux. Avant de prendre des mesures dans l'intérêt de la sûreté publique, ce magistrat cherchée s'entourer de tous les renseignements utiles.

Il y a des certificats dits de complaisance, qu'on ne saurait trop blâmer. On ne doit pas appliquer précisément ce nom au certificat demandé pour constater un fait, mais à celui qui établit ce fait en le modifiant pour servir les intérêts de quelqu'un.

Quelques certificats sont délivrés frauduleusement par des personnes qui se servent du nom de l'homme de l'art pour certifier une maladie qui n'existe pas. Cela est plus rare en médecine vétérinaire qu'en médecine humaine ; les questions telatives aux aninaux ont en général trop peu d'importance pour

qu'on s'expose à commettre un faux, dans le but de leur faire donner une solution déterminée.

Le Code pénal contient plusieurs articles contre les médecins chirurgiens, officiers de santé, qui certifient faussement des maladies ou infirmités propres à dispenser quelqu'un d'un service public. (Art. 160.)

Dans l'accomplissement de leur mission, les experts ont le caractère du fonctionnaire public. L'art. 177 du Code pénal punit sévèrement le fait de corruption ; l'art. 1 79 s'applique à l'auteur ou promoteur de ce fait.

II. Des consultation» médico-légales. — Une consultation médico-légale est un mémoire rédigé par un ou plusieurs hommes de l'art pour donner leur opinion sur des rapports ou des mémoires qui ont été présentés.

C'est ordinairement la défense qui use de ce moyen ; souvent il est demandé par l'autorité.

Les consultations ressemblent beaucoup aux rapports ; elles ne se bornent pas à constater des faits; elles discutent les opinions et servent parfois à développer des questions scientifiques. Les parties usent surtout de ce moyen pour attaquer la valeur des pièces sur lesquelles une condamnation peut être basée.

Ordinairement on s'adresse aux vétérinaires dont la réputation est bien établie, pour les actes de cette importance, afin d'en augmenter la valeur. Souvent les Écoles vétérinaires sont consultées par les tribunaux, par des hommes de loi; dans ce cas, la consultation est donnée par le concours des professeurs, qui nomment comme rapporteur celui de leurs collègues qui est chargé de la spécialité à laquelle appartient la question en litige.

En général, les consultations doivent être publiées, parce qu'elles ont pour but d'éclairer des questions scientifiques d'un grand intérêt, lorsqu'il s'agit, par exemple, de maladies régnantes, d'èpizooties. Elles servent alors à faire connaître le traitement et les mesures de précaution nécessaires pour éviter de grands désastres.

m. Des rapport*. — Ce sont des actes dressés à la requête d'une autorité judiciaire ou administrative par un ou plusieur

le mot ion. Enfin, il faut reproduire en bas du rapport, en toutes lettres, le total des chiffres réduits.

G. Estimation des moyen* de traitement. — Si le demandeur prétend que l'on a abusé de sa position, que le traitement a été prolongé par spéculation, l'expert ne doit pas fléchir devant la mauvaise foi des hommes de Fart. Mais, en pareil cas, sa mission est des plus difficiles ; il doit user d'une extrême prudence.

11 peut être appelé à se prononcer sur les résultats de ce traitement, la terminaison fâcheuse de la maladie. Alors il est en présence des questions graves qui engagent la responsabilité du vétérinaire. Cette question importante a été traitée séparément1.

1 Responsabilité du vétérinaire dans la pratique des opérations, page 515.