DES HONORAMES DOS AUX VÉ1ÉRÏNA1RES REQUIS EN JUSTICE

Le règlement et le tarif des honoraires des médecins ont été fixés par un décret du 18 juin 181 1 , modifié par un autre décret du 7 avril 1813 et par une ordonnance du 18 novembre 1858. Us sont applicables aux vétérinaires.

Aux termes de Fart. 2, les honoraires et vacations des médecins, chirurgiens, sages-femmes, expwts, etc., les indemnités qui peuvent être accordées aux témoins, etc., sont compris sous la dénomination de frais de justice criminelle^ sans distinction de frais d'instruction et de poursuite en matière de police correctionnelle et de* simple police.

Les honoraires et vacations des médecins, chirurgiens, sont fixés ainsi qu'il suit, par l'art. 47, dans le lieu de la résidence :

« Pour chaque visite et rapport, y compris le premier « pansement s'il y a lieu, à Paris, 6 fr. ; dans les villes de h 40,000 habitants et au-dessus, 5 fr.; dans les autres villes et « communes, 3 fr.

« Outre les droits ci-dessus, le prix des fournitures nécessaires « pour les opérations sera remboursé.

Nota. « Ce remboursement ne sera fait que lorsque les méde- « cins ou chirurgiens auront joint à leur mémoire un état déa taillé des fournitures ; et, quand elles auront été achetées, « l'état devra être quittancé par le vendeur.

Hors du lieu de la résidence. — Art. 90. « Il est accordé des « indemnités aux médecins, chirurgiens, sages-femmes, lors-

« qu'à raison des fonctions qu'ils doivent remplir

« ils sont obligés de se transporter à plus de 2 kilomètres de « leur résidence, soit dans le canton, soit au delà.

Art. 91 . « Cette indemnité est fixée pour chaque myriamètre « parcouru en allant et en revenant, savoir, pour les médecins « et chirurgiens, à 2 fr. 50 cent., pour les sages-femmes, à « 1 fr. 50 cent. »

Nota. « Ce prix n'est dû que lorsqu'ils sont requis pour une « visite ou une opération quelconque. Lorsqu'ils sont appelés « soit devant le juge d'instruction, soit aux débats, à raison de

« leurs déclarations, visites ou rapports, ils sont alors assimilés « aux simples témoins, etc. »

Mode de payement.— Art. 133 et 134. « Les frais urgents « (au nombre desquels sont compris les indemnités des té- « moins, les frais d'expertises et d'opérations faites par les ,« médecins, chirurgiens, etc., non habituellement employés « par le tribunal ou par la cour) seront acquittés par le rece- « veur de l'enregistrement, sur simple taxe et mandat du « juge mis au bas des réquisitions, états ou mémoires des « parties. »

Art. 145. « Il sera fait de chaque état ou mémoire deux « expéditions, l'une sur papier timbré, l'autre sur papier libre ; « — chacune sera revêtue de la taxe et de l'exécutoire du juge, a La première sera remise au payeur, avec les pièces au soutien « des articles susceptibles d'être ainsi justifiés. L'expédition « sur papier libre sera transmise au ministère de la justice. Lo « prix du timbre, tant du mémoire que des pièces à l'appui, « est à la charge de la partie prenante.

Art. 146. « Les états ou mémoires qui ne s'élèveront pas < à plus de 10 fr. ne seront pas sujets à la formalité du « timbre. »

Le médecin ou chirurgien, expert assermenté près d'un tribunal, dont l'intervention est souvent requise, doit remplirpour son payement les formalités de l'art. 3 de l'ordonnance de 1838 et 146 du tarif primitif.

Art. 3, ordonn. 28 nov. 1838. « Les frais réputés non ur- « gents seront payés sur les états ou mémoires des parties pre- « nanles; ils seront taxés article par article, par les présidents « et juges des cours et tribunaux, et ils seront payables aussi- « tôt qu'ils auront été revêtus de l'ordonnance du magistrat « taxateur. — Cette ordonnance sera toujours décernée sur le « réquisitoire de l'officier du ministère public, qui devra pré- « alablement procéder à la vérification des mémoires. — La u taxe de chaque article devra rappeler la disposition légis- « lative ou réglementaire sur laquelle elle sera fondée. »