TEXTE DE L'ORDONNANCE QUI PRESCRIT L'EXPERTISE

Extrait des minutes du greffe du tribunal civil de première instance, séant à Lyon, département du Rhône.

Napoléon, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, empereur des Français, à tous présents et à venir, salut.

Le président du tribunal civil de première instance, séant à Lyon, département du Rhône, a rendu l'ordonnance suivante :

Entre M. Louis Roux, négociant, demeurant à Lyon, rue du Griffon, n° 4, demandeur, comparant par M° Angles, son avoué, d'une part;

Et M. Scipion Gas, médecin, demeurant à Montpellier, rue de Chabnnne, défendeur, comparant par M* Matrod, son avoué, d'autre part;

Ouï M* Angles, qui, pour le sieur Louis Roux, a conclu à ce qu'il plaise à M. le président dire et ordonner que par un expert, nommé d'office, dispensé du serment, attendu l'urgence, le cheval vendu parle sieur Gas au sieur Roux sera vu et examiné, que cet expert déterminera et décrira les défauts et vices rédhibitoires dont est atteint le cheval, qu'il donnera son avis sur l'influence que ces défauts et vices rédhibitoires peuvent avoir sur la vente faite au demandeur; que pour faciliter l'expertise, le cheval sera mis en fourrière soit chez l'expert, soit à l'École vétérinaire de Lyon; que l'expert répondra à toutes les questions qui lui seront posées par les parties; qu'il dressera du tout un rapport qui sera déposé au greffe du tribunal civil de Lyon, pour être ensuite requis et statué ce qu'il appartiendra, sous toutes réserves;

Ouï M* Matrod, qui, pour le sieur Scipion Gas, a conclu à ce qu'il plût à H. le président dire et ordonner que son client est purement et simplement renvoyé des fins de la demande du sieur Louis Roux avec dépens;

Nous, Adolphe Bouvier de Bellegarde, juge au tribunal civil de Lyon*

tenant l'audience des référés en l'absence de MM. les président, vice-président et juges antérieurs, empêchés;

Vu l'original de la citation donnée pour l'audience d'aujourd'hui, par exploit de l'huissier Guille père, en date du 29 mars courant, enregistré;

Attendu que le sieur Roux allègue que le cheval à lui vendu par le sieur Gas est atteint non-seulement de vices rédhibiloires prévus par la loi du 20 mai 1838, mais encore de vices et défauts à raison desquels le sieur Gas devrait garantie;

Attendu que le sieur Gas repousse formellement ces allégations et soutient que dans tous les cas le sieur Roux doit se pourvoir devant M. le juge de paix en nomination d'experts, conformément à 1 article 5 de la loi de 1838;

Attendu que l'expertise demandée par le sieur Roux doit s'appliquer non-seulement aux vices rédhibitoires prévus par cette loi, mais encore à d'autres vices et défauts; que, de plus, le sieur Roux demande la mise en fourrière de l'animal; que dès lors le juge des référés est compétent pour statuer sur la demande du sieur Roux, laquelle requiert célérité;

Par ces motifs, disons et ordonnons que M. Rey, professeur à l'École vétérinaire de Lyon, est nommé d'office seul expert et dispensé du serment, attendu l'urgence, à l'effet de voir et d'examiner le cheval vendu par le sieur Gas au sieur Roux; que cet expert déterminera et décrira les défauts, vices rédhibiloires et autres dont est atteint ce cheval; qu'il donnera son avis sur la vente faite au demandeur, dans le cas où la garantie alléguée par Roux et déniée par Gas serait établie; qu'il répondra à toutes les questions qui lui seront faites par les parties, ayant trait au litige; qu'il dressera du tout un rapport qui sera déposé au greffe du tribunal, pour être ensuite requis et statué ce qu'il appartiendra ;

Disons qu'à la requête de la partie la plus diligente, le cheval dont s'agit sera mis en fourrière à l'École vétérinaire de Lyon, aux frais, périls et risques de qui de droit;

Donnons aux parties acte de leurs réserves respectives à raison de tous droits, actions et exceptions.

Fait et prononcé par nous, Adolphe Bouvier de Bellegauie, juge au tribunal civil de Lyon, assisté de M. Luc, greffier en chel dadît tribunal, en l'audience publique des référés, en lune des salles du palais de jus* tice, le 26 mars 1853»

Mandons et ordonnons, etc.

Rapport dreMé en vertu de l'ordonnance qui vient d'être rapportée*

A MONSIEUR LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE INSTANCE, SÉANT A LYON

Monsieur le président,

À l'audience publique des référés du 26 mars 1853, vous avez bien voulu rendre une ordonnance, qui me nomme d'office seul expert et dispensé du serment, attendu l'urgence, pour visiter le cheval qui est le sujet dune contestation,

Entre M. Louis Roux, négociant, demeurant à Lyon, rue du Griffon, il9 4, demandeur, comparant par M9 Angles, son avoué, d'une part;

Et M. Scipion Gas, médecin, demeurant à Montpellier, rue de Chabannes, défendeur, comparant par Me Matrod, son avoué, d'autre part.

Aux termes de cette ordonnance, ma mission consistait à voir et examiner le cheval vendu par le sieur Gas au sieur Roux, à déterminer et décrire les défauts, vices rédhibitoires et autres dont est atteint ce cheval donner mon avis sur F influence que ces défauts ou vices peuvent avoir sur la vente faite au demandeur, dans le cas où la garantie alléguée par Roux et déniée par Gas serait établie;* à répondre aux questions ayant trait au litige qui lui seront faites par les parties, et dresser du tout procès-verbal, qui doit être déposé au greffe du tribunal, pour être ensuite requis et statué ce qu'il appartiendra.

J'ai procédé à la visite dont il s'agit le 4 avril, à neuf heures du malin, dans les hôpitaux de l'École vétérinaire, où le cheval en litige a été mis en fourrière, toujours en vertu de la même ordonnance. Cette visite a été faite en présence des parties, savoir : de M. Louis Roux, demandeur, et de M. Scipion Gas, défendeur, qui avait reçu une sommation pour assister à l'expertise.

On m'a présenté un cheval hongre de race normande, propre au trait léger, sous poil gris pommelé, légèrement truite, ayant une tache de ladre à la lèvre supérieure, âgé de six ans, taille de un mètre cinquante-cinq cent, sous potetlce. Les deux parties ont reconnu ce cheval comme étant celui qui fait le sujet de la contestation.

Avant de procéder à l'expertise, j'ai écouté les dires des parties et répondu aux questions ayant trait au litige. M. Louis Roux a exposé qu'il avait acheté ce cheval pour la somme de mille francs, le 1 7 mars dernier, du sieur Gas, en faisant cette réserve, que la vente serait définitive seulement après l'examen de l'animal par le professeur chargé de la clinique à l'École vétérinaire ; que le lendemain il avait présenté ce cheval

à la visite, et que cet examen ayant constaté une maladie des yeux qui le dépréciait, il se croyait en droit de demander la résiliation de la vente; il a ajouté qu'il désirait en outre faire constater les vices rédhibitoires qui pourraient exister.

M. Scipion Gas a répondu qu'il n'avait pas consenti, ainsi que M. Roux l'affirmait, à ce que la vente ne devint définitive qu'après la visite du cheval à l'École vétérinaire, qu'il l'avait vendu sans autre garantie que celle donnée par la loi pour les cas rédhibitoires, et que pour le moment il acceptait l'expertise, prolestant seulement contre la constatation de toute maladie qui ne serait pas rédhibitoire.

J'ai procédé à l'examen de ce cheval et j'ai examiné surtout les organes de la vision; j'ai constaté qu'il présente sur les yeux les symptômes suivants : sur l'œil droit existe dans le milieu de la cornée un nuage laiteux, qui a la largeur d'une pièce de vingt centimes et dont la présence n'empêche pas les rayons lumineux de pénétrer dans le globe. Les humeurs et le fond de la pupille né m'ont rien offert de particulier; la muqueuse ne montre aucun signe d'inflammation. Sur l'œil gauche, à la surface de la cornée lucide et sur une plus grande étendue, existent des nébulosités qui troublent sa transparence en lui donnant une teinte blanche dont l'intensité n'est pas égale partout. Plusieurs points constituent une opacité légère toutefois, mais qui suffît pour troubler l'exercice de la vision et rendre le cheval ombrageux en l'empêchant de bien saisir la forme des objets qui se présentent à lui. Comme dans l'œil opposé, les humeurs et le fond de la pupille n'ont point d'anomalie.

Ces altérations de la cornée transparente constituent une maladie qu'on nomme kératite et qui se présente à l'état chronique ; elle est ancienne ; sa cause m'est inconnue; l'examen d'un homme de l'art est nécessaire pour le constater, parce qu'elle est inapercevabie pour le vulgaire des acheteurs.

Cette affection ne constitue pas un vice rédhibitoire; elle cause une dépréciation de l'animal, parce qu'elle est ancienne, incurable, parce qu'elle gène l'exercice de la vision et fait craindre pour la suite des altérations plus graves des organes de la vue.

Le cheval ayant été vendu pour la somme de mille francs, j'estime que la dépréciation peut être fixée à quatre cents francs, ce qui réduirait la valeur réelle du sujet à six cents francs.

En résumé, la vente faite à M. Roux ne peut être résiliée pour cause de vice rédhibitoire, puisque le cheval en litige n'en présente aucun. D'ailleurs, sous ce rapport, les formalités n'ont pas été remplies d'après les règles prescrites par la loi du 20 mai 1838.

Mais s'il était prouvé que la vente ne devait être définitive qu'après la

visite du cheval faite à l'École vétérinaire, je considère la maladie des yeux décrite ci-dessus comme suffisante pour empêcher la vente d'être consommée..

Je ne sais rien de positif relativement à cette convention niée par le sieur Gas. Seulement je dois constater que le 48 mars, M. Louis Roux m'a présenté ce cheval à l'École vétérinaire pour le faire visiter; il était accompagné de son domestique et du sieur Thé venin, qui tenait pension de chevaux, rue Gentil ; personne ne représentait M. Gas. M. Roux m'a prié de visiter le cheval, en disant que la vente ne devait être consommée qu'après mon examen. Ayant reconnu une maladie des parties extérieures de l'œil, je lui ai conseillé de rendre ce cheval, tout en insistant bien sur ce point qu'il n'avait pas de vice rédhibitoire.

En terminant, je dois ajouter qu'à Lyon c'est un usage assez ordinaire que celui qui consiste à se réserver la visite de l'École vétérinaire pour l'achat d'un cheval. Dans ce cas les deux parties se présentent le plus souvent pour assister à cette visite; quelquefois aussi l'acheteur vient seul faire examiner l'animal qu'il veut acheter. Celte visite ne doit pas se borner aux cas rédhibitoires, parce que la loi accorde un délai pour ces derniers.

Tels sont, monsieur le président, les faits que j'ai l'honneur de soumettre à votre sagesse.

Fait à l'École vétérinaire de Lyon, le 6 avril 1855.

Signé : A. Rby.

Le tribunal, par un jugement motivé, a maintenu la vente du cheval dont il est fait mention dans ce rapport.