CANTON DE VAU

Loi du 21 mai 1827 sur l'action rédhibitoire à l'égard des animaux vendus.

Le grand conseil du canton de Vaud, sur la proposition du conseil d'État,

Vu l'art. 1180 du Code civil, portant : « La détermîna- « tion des vices qui donnent lieu à l'action rédhibitoire à

« l'égard des animaux sera l'objet d'une loi particulière ; »

Considérant que le Code de procédure civile ne règle point les formes dans lesquelles les vices qui peuvent donner lieu à l'action rédhibitoire doivent être constatés;

Décrète :