Chapitre premier. — Des vices qui donnent lieu a l'action

Art. 1er. Les vices qui donnent lieu à Faction rédhibitoire sont :

Pour Us chevaux, les mulets et les ânes :

La morve ; La pousse; La phthisie pulmonaire, soit vieille courbature.

Pour les grosses bêtes à cornes :

La phthisie pulmonaire (pommelière) ; La phthisie tuberculeuse.

Pour les porcs :

La ladrerie.

Pour les moutons :

Le claveau ;

La gale.

Mais, pour les moutons, seulement quand il s'agira de la vente d un troupeau de cinquante au plus.

Art. 2. Sont aussi réputés vices rédhibitoires, pour les chevaux, les mulets, les ânes et les grosses bêtes à cornes, les maladies contagieuses, qui, d'après les règlements de police, exigent l'abatage ou le séquestre des animaux qui en sont atteints.

Art. 3. Les vices non spécifiés dans les articles précédents n'autorisent pas l'action rédhibitoire.

Art. 4. L'action rédhibitoire n'a lieu :

Ni dans les ventes faites par autorité de justice (Code civil, art. 1181);

Ni pour les veaux et cochons de lait, âgés de moins de quarante-deux jours ;

Ni dans le cas où l'acheteur introduirait du bétail d'un lieu mis à ban dans un lieu sain ;

Ni dans celui où l'acheteur introduirait du bétail d'un lieu sain dans un lieu mis à ban.

Chapitre n. — Des formes a suivre pour constater les vices qui donnent lieu a l'action rédhibitoire.

Section première. — Dispositions générales.

Art. 5. Celui qui veut exercer l'action rédhibitoire doit agir, pour constater la maladie, dans les douze jours au plus tard de celui de la délivrance, sous peine de perdre tout droit de recours.

Le seul cas excepté est celui delà ladrerie pour les porcs, qui, sous la même peine, doit être constatée par un langueyeur au moment de la vente, ou, s'il s'agit de porcs gras, au moment de l'ouverture du corps, pourvu qu'elle ait lieu dans les deux fois vingt-quatre, heures de la délivrance.

Abt. 6. L'inspection de l'animal et les opérations y relatives se font sous l'autorité du juge de paix dans le ressort duquel l'animal existe.

Section IF. — Du cas où l'animal est vivant. Art. 7. Si l'animal atteint du vice qui donne lieu à Tac-

tion rédhibitoire est vivant, l'acheteur qui veut exercer cette action est tenu de constater l'existence de ce vice par une inspection, et, à cet effet, il assigne le vendeur devant le juge de paix, aux fins de voir procéder à la nomination d'experts.

Art. 8. L'expertise devra avoir lieu au moins dans les quinze jours de celui de la délivrance.

Art. 9. Les experts seront au nombre de deux, choisis entre les vétérinaires assermentés, s'il s'en trouve dans un rayon de deux lieues ; ces experts procèdent de concert, sous la présidence d'un assesseur aussi nommé par le juge de paix.

Les parties peuvent cependant s'entendre entre elles pour le choix des experts.

Art. 10. Lorsque, dans la circonscription établie en l'article précédent, il ne se trouve qu'un vétérinaire assermenté, le juge de paix lui adjoint un expert pris hors de cette classe; et dans le cas où il ne s'y trouverait aucun vétérinaire assermenté, ce magistrat en nomme un, pris dans le lieu le plus voisin ; l'expert pris hors de la classe du vétérinaire est, pour le cas spécial, assermenté par le juge de paix.

Art. 11. Si le vendeur ne comparait pas, il est passé outre aux opérations ci-dessus.

Art. 12. Les experts dressent procès-verbal de l'inspection; il contiendra essentiellement :

Le signalement de l'animal, et, si c'est une bote à cornes, la marque qu'elle porte sur la corne ;

La spécification du vice, soit de la maladie dont il est atteint, et le degré où elle est parvenue;

Si, sur ce point, les experts sont divisés, les deux opinions motivées seront établies au procès-verbal.

Art. 13. Le procès-verbal, signé par tous les officiants et légalisé par le juge de paix, est expédié en deux doubles : l'un sera délivré à l'acheteur, Vautre au vendeur. Si le vendeur a fait défaut, le double qui le concerne lui est notifié sur le sceau du juge de paix duquel il ressortit.

Art. 14. Si, à la suite des opérations ci-dessus prescrites, l'acheteur veut intenter l'action rédhibitoire à son vendeur, il doit le faire dans les quarante-deux jours de celui de la délivrance (Code civil, art. 1179), en suivant, à cet égard, les formes prescrites par le Code de procédure civile pour les actions personnelles.

Art. 15. Si, du jour où l'acheteur a requis l'inspection, l'état de l'animal exige un prompt traitement, le juge de paix désignera le vétérinaire auquel il doit être confié. Dans le cas où l'action est intentée, ce traitement continue pendant la litispendance, à moins que les parties n'en conviennent, ou que l'une d'elles n'ait obtenu le séquestre de l'animal.

Art. 16. Lorsque l'une ou l'autre des parties demande le séquestre de l'animal, elle doit le faire dans l'audience où la conciliation a été tentée instinctivement.

Le séquestre s'opère alors, et par une ordonnance du juge de paix si l'animal existe dans le cercle ;

Ensuite d'une réquisition faite par le même juge de paix compétent, si l'animal existe dans le cercle.

Art. 17. Si durant la litispendance, l'animal vient à périr du vice qui a donné lieu à l'action rédhibitoire, l'acheteur peut, en tout état de cause, produire le procès-verbal de l'ouverture du corps, lequel procès-verbal aura lieu dans les formes voulues par la section troisième.

Art. 18. Le Code civil règle ce qui concerne tant la res-

titution de ranimai en sa valeur, que l'indemnité en faveur

de l'acheteur. (Art. H76à 1178 compris.)

Section IIP. — Du cas où F animal a péri.

Art. 19. Si l'animal atteint d'un vice qui donne lieu à l'action rédhibitoire a péri avant l'expiration de douze jours, l'acheteur est tenu de constater l'existence de ce vice par une inspection, laquelle devra avoir lieu au plus tard dans les deux fois vingt-quatre heures. A cet effet, il requiert du juge de paix dans le ressort duquel l'animal a péri, une nomination d'experts.

Art. 20. Il sera procédé à cette expertise dans les formes voulues par les art. 9, 10 et 12.

Art. 21. Si l'animal qui fait l'objet de l'inspection est une béte à cornes portant la marque d'une commune, la corne sur laquelle elle est empreinte sera enlevée et présentée au vendeur par l'huissier chargé de la notification dont il s'agira à l'article suivant.

Art. 22. Le procès-verbal, signé par l'assesseur et les experts, et légalisé par le juge de paix, est notifié par copie au vendeur, sous le sceau du juge de paix au for duquel il ressortit.

Art. 25. Si, à la suite des opérations prescrites pour le cas où l'animal a péri, l'acheteur prétend intenter l'action rédhibitoire à un vendeur, il agira ainsi qu'il est dit en Part. 14.

Art. 24. Le conseil d'État est chargé de la publication et de l'exécution de la présente loi.

Donné sous le grand sceau de l'Etat, à Lausanne, le 21 mai 1827.

Le landammann en charge, Sécréta».

(P. S.) Le secrétaire. Dan. Alex. Chavannes.

SUR LES YICES RËDHIBITOIRES. 459

SYBIE — TVBQVIE

De la rédhibition.

M. Lautour, médecin sanitaire à Damas, a fait connaître les bases de la législation adoptée en Turquie1.

Dans ce pays, il n'y a rien de semblable à ce qu'on fait en France sous ce rapport, rien d'écrit ; TAlcoran reste muet, ou ce qu'il dit est tellement évasif, que le plus riche, le plus influent, avec un peu d'intrigue, est toujours certain de gagner son procès.

« S'il est prouvé qu'un cheval se porte bien quand on l'achète ou qu'il ait paru tel au moment de l'acquisition , la rédhibition ne peut être intentée dans le cas de mort, quand même tous les organes présenteraient des marques de désorganisation ancienne. Cela parait très -rationnel dans le pays; les vétérinaires n'ayant aucune connaissance d'anatomie descriptive et encore moins d'anatomie pathologique, ne pourraient que faire des expertises extrêmement fausses.

« Quand un cheval ne mange pas sa ration, il doit revenir au compte du vendeur.

a D en est de même pour les chevaux méchants, quand il ne se laissent pas ferrer. Cependant, quand le vendeur donne des présents convenables, il trouve des maréchaux qui ferrent l'animal de force, et l'acheteur est débouté de son action.

« Comme les Arabes du désert font des marques sur les chevaux qui en indiquent la race ou la qualité, il arrive souvent que les acheteurs n'ont pas la connaissance nécessaire pour apprécier au juste la signification de ces

* Journal de médecine vétérinaire, 1846, p. 78.

marques ou signes ; dans le doute, ils consultent un personnage de Damas qui possède le livre où la science des signes est traitée en grand; si l' acheteur a élé trompé, il intente procès à son vendeur; ce dernier étant traduit au tribunal, on en réfère au savant dans la science des signes. ' Celui-ci prononce, et la contestation est terminée.

« L'état de gestation des juments est quelquefois l'objet d'une garantie conventionnelle, mais elle n'accorde qu'une sûreté très-précaire à l'acheteur ; il sera toujours facile de faire dire aux experts que la bète a avorté depuis la vente.

Le jury vétérinaire de Damas se compose de trois maréchaux, dont un est président pour le terme d'une année, avec l'assurance d'y revenir quand les deux autres auront occupé la place le même espace de temps; ils se nomment entre eux à tour de rôle.

« L'action rédhibitoire doit être intentée avant que trois jours soient révolus, à dater du moment de la vente.

« Personne ne croit à la contagion, aussi on ne s'en occupe pas.

« Au résumé, malgré que certains vices ou maladies des animaux domestiques soient rédhibitoires, on ne peut rien statuer à ce sujet ; car le vice ou la maladie qui aura élé cause de la résiliation de la vente d'un cheval ne l'entraînera pas pour un autre, si le vendeur de ce dernier donne suffisamment de présents aux membres du jury.

a Tout ce qui vient d'être dit pour la rédhibition du cheval est applicable au commerce de l'âne et du mulet.

« Chaque province , chaque ville principale a ses méthodes spéciales d'interpréter la rédhibition, et la vraie application du principe adopté dans chaque district n'est suivie nulle part ; il n'en résulte qu'une occasion de chicane et de mauvaise foi. »

TRAITÉ

DE

MEDECINE LEGALE VETERINAIRE