DES GRIMES ET DES DÉLITS

L'art. 1er du Code pénal limite l'acception des différents mots qui s'appliquent aux mauvaises actions que les lois doivent punir.

c L'infraction que les lois punissent des peines de police est « une contravention. — L'infraction que les lois punissent de « peines correctionnelles est un délit. — L'infraction que les c lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un * crime. »

Les contraventions de simple police sont de la compétence des juges de paix ou des maires. Elles comprennent les faits qui, d'après les dispositions du quatrième livre du Code pénal, peuvent donner lieu soit à une amende de 15 fr. au plus, soit à un emprisonnement de S jours au plus (art. 137 du Code d'instruction criminelle).

Les délits sont de la* compétence des tribunaux de première instance, qui prennent alors le nom de tribunaux correctionnels. On donne le nom de délits à- tous les faits dont la peine excède 5 jours d'emprisonnement et 15 fr. d'amende (art. 179 etsuiv. du Code d'instruction criminelle).

Les crimes sont déférés aux cours d'assises ; ils sont punis, selon leur gravité plus ou moins grande, de la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, de la déportation, des travaux forcés à temps (de 5 à 20 ans), de la détention pendant 5 ans au moins et 20 ans au plus, de la réclusion pendant 5 années et 10 années au plus, ou du bannissement et de la dégradation civique.

Code d'instr. crim. Art. 8. « La police judiciaire recherche « les crimes, les délits, les contraventions, en rassemble les « preuves, et en livre les auteurs aux tribunaux chargés de les « punir. »

AitT. 9, c DanslarecherClie des crimes et délits, la police ju- « diciaire est exercée, sous l'autorité des cours d'appel, par f les procureurs impériaux, les juges d'instruction et les oflic Cers de police auxiliaires. »