POUR L'ACTION CIVILE

Elle est contenue dans les art. 1382, 1385, 1384 cl 1585 du Code civil.

Art. 1582. « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à « autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est « arrivé à le réparer.

Art. 1383. « Chacun est responsable du dommage qu'il a < causé, non-seulement par son fait, mais encore par sa négli- « gence ou son imprudence.

Art. 1384. « On est responsable non-seulement du dommage c que Ton cause par son propre fait, mais encore de celui qui t est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou c des choses que Ton a sous sa garde. — Le père ou la mère, « après le décès du mari, sont responsables du dommage causé t par leurs enfants mineurs habitant avec eux ; — les maitres « et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques c et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; « — les instituteurs et les artisans, du dommage causé par c leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous c leur surveillance. — La responsabilité ci-dessus a lieu, à « moins que les père et mère, instituteurs et artisans, ne prou*

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« vent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui a donné lieu à cette c responsabilité.

Art. 1 385. « Le propriétaire d'un animal ou celui qui s'en « sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dom- « mage que l'animal fait sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou c échappé. »

Ces articles servent de base à l'action civile pour réparer le dommage causé à autrui sans l'intention de nuire.

Pour ce qui concerne les animaux, il y a lieu de comprendre dans la réparation non-seulement le dommage qu'a subi l'animal blessé, mais encore les frais éprouvés par le propriétaire pour le traitement, la nourriture, la location d'un autre animal pendant la durée de la maladie du premier.

Des procès civils sont assez fréquents pour des chevaux de louage blessés par les harnais, couronnés aux genoux à la suite d'une chute, etc. Depuis là création des chemins de fer, les tribunaux sont souvent appelés à juger des demandes de dommages-intérêts pour des accidents arrivés dans le transport des animaux. Nous étudierons dans un chapitre spécial les questions relatives à la responsabilité des administrations de chemins de fer.

— L'art. 1385 est applicable à la pratique vétérinaire, pour les accidents qui se montrent pendant les opérations, par la négligence ou l'imprudence de l'opérateur. Gela est arrivé pour des fractures produites en abattant ou en fixant un cheval pour l'opérer.

Un vétérinaire peut être poursuivi pour une opération mal faite ou qui n'a pas réussi par sa faute. 11 en est de même pour un empirique, lorsque, par le défaut des connaissances nécessaires en anatomie ou en chirurgie, il a tué ou blessé un animal. Les tribunaux ont souvent, dans ce cas, accordé des dommages-intérêts.

Les maréchaux qui blessent un cheval en le ferrant et produisent une encloure, une brûlure de la sole, sont toujours responsables des suites de ces accidents quelquefois mortels. Un cheval confié au maréchal pour être ferré peut tomber et se blesser gravement, se fracturer un membre ; il y a lieu de rechercher comment l'accident est arrivé, de savoir si l'animal

était rîiéchant, etc., pour apprécier la part de responsabilité de l'ouvrier '.

— L'art. 1384 s'applique aux cochers, aux garçons charretiers, qui ont causé des dommages; les maitres sont* responsables des dommages causés par leurs domestiques. Les aubergistes répondent des animaux tués ou blessés dans leurs écuries, par suite d'une disposition vicieuse des lieux, de la négligence du palefrenier, etc. Mais celui qui reçoit des animaux par complaisance dans sa maison, sans rétribution, n'encourt aucune responsabilité. Les fermiers de l'attache des chevaux vers les marchés d'approvisionnement répondent des accidents survenus aux animaux qui leur sont confiés.