COMPTES DE GESTION

Dispositions générales. — Mode de formation des comptes. — Première partie, deuxième partie, troisième partie des comptes. — Services hors budget. — Résultat général du compte. — Nomenclature des pièces justificatives. — Inventaire des pièces générales. — Classification des recettes et des dépenses concernant les produits en nature. — Comptes à rendre par les receveurs remplacés et par les receveurs installés dans le cours d'une année. — Fourniture des imprimés pour la formation des comptes de gestion. — Compétence pour le jugement des comptes. — Présentation des comptes. — Délai dans lequel doit avoir lieu le jugement.

— Situation des jugements de comptes à remettre au préfet. — Notification

— iodes arrêts ou arrêtés. — Exécution des arrêts et arrêtés. — Arrêts et arrêtés provisoires et définitifs. — Pourvois et revisions. — Présentation des demandes en appel. — Révision des arrêts et arrêtés définitifs. — Présentation des demandes en revision. — Recours devant une juridiction supérieure.

Comptabilité matières.