EXTRAIT DE LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, INSTRUCTIONS MINISTERIELLES

AVIS DU CONSEIL d'bTAT, ETC.

24 vendémiaire an II. — Décret relatif à Textinction de la mendicité.

23 brumaire an Y. — Arrêté qui prescrit un mode pour la perception et l'emploi des revenus des hôpitaux situés dans une même commune.

23 prairial an Zn. — Décret sur les sépultures.

4 messidor an Zm. — Décret qui ordonne la communication des registres des communes et des établissements publics aux préposés de l'enregistrement.

31 octobre 1821. — Ordonnance relative à l'administration des hospices et des bureaux de bienfaisance.

2 octobre 1824. — Décision ministérielle relative à la répartition des revenus des hospices dans une même ville.

4 juin 1825. — Circulaire relative à la dénomination des administrateurs d'établissements charitables.

13 octobre 1840. — Ordonnance concernant les écoles secondaires de médecine.

24 janvier 1843. — Ordonnance royale qui Hxq au 31 naars de la seconde année la clôture de l'exercice pour les établissements de bienfaisance.

7 août 1851. — Loi sur les hospices et hôpitaux.

5 juillet 1855. — Règlement relatif aux correspondances, chargements de lettres et de valeurs cotées et articles d'argent provenant ou à destination des individus recueillis dans les hôpitaux et hospices, approuve par décision du ministre de rintéricur du 5 juillet 1855 et du ministre des finances du 11 du môme mois.

8 août 1860. — Décision du ministre de l'intérieur qui déclare que le traitement des filles publiques est une dépense communale et non une dépense à la charge des hospices.

24 mai 1867. — Circulaire portant instructions complémentaires pour la rédaction des inventaires sommaires des archives départementales, comnmnales et hospitalières.

28 février 1872. — Loi fixant de nouveaux droits d'enregistrement.

21 mai 1873. — Loi relative aux commissions administratives des établissements de bienfaisance.

7 juin 1875. — Déci-et qui dispense les hospices et autres établissements de bienfaisance de l'accomplissement de la formalité de la purge des hypothèques pour les acquisitions d'immeubles dont le prix n'excède pas 500 francs.

27 février 1880. — Loi relative à l'aliénation des valeurs mobilières appartenant aux mineurs et aux interdits, et à la conversion de ces mêmes valeurs en titres au porteur.

28 décembre 1883. — Décret portant règlement sur le service de santé de l'armée.

5 avril 1884. — Loi municipale.

28 mars 1885. — Jugement du tribunal civil d'Albertville, déclarant responsable vis-à-vis de Thospice le receveur qui n'a pas fait les diligences nécessaires pour assurer le recouvrement d'un legs, au cas où ce legs n'est pas recouvré.

28 février 1886. — Note du ministre de la guerre relative au mode de calcul de l'indemnité locative à allouer aux hospices civils pour le traitement des malades militaires.