SECTION TROISIÈME

Des modes d'extinction communs aux actions publique et privée.

SOMMAIRE

iS4. Division de cette section.

434. II existe deux modes d'extinction communs à Taction publique et à Faction privée. Ces modes d'extinction sont la prescription et la chose jugée. Dans un premier paragraphe, nous parlerons de la prescription ; et, dans un second, nous verrons ce qui concerne la chose jugée.

TOHK II. 1

2 (N' 435) CHAP. II, SECT, m, § i'% r* partie.

De la prescription des actions publique et privée.

SOMUAIRE.