CHAPITRE IX

Pages.

Da règlement aniiable des indemnités 1

Skt. I**. — De la forme des contrats 6

Sbct. U. » Biens appartenant à des mineurs ou à d'autres incapables, immeubles dotaux et magorats^ biens appartenant aux départements^ communes et établissements publics, biens de

FÉtal et dotation de la Couronne 14

Sect. III. — Mode d'établissement de la propriété 33

SscT. ly. — De la purge des privilèges et hypothèques 39

Sect. y. — Extinction des actimis réelles 60

Skct. YI. — Des traités portant consentement à la cession sans

accord sur le prix.. • . 64

Sbct. Yll. — Des traités autorisant uniquement la prise de possession des terrains 74

Sbct. YIII. — Des cessions de terrain avec renonciation à Tin-

demnilé; 76

Sbct. IX. — Traités postérieurs aux jugements d'expropriation. 77