VII TABLE DES CHAPITRES W SECTIONS

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§ P^ — Du cas où la désignation des propriétés résalle d'un arrêté du préfet pris en vertu de Tart. 1 1

de la loi du 3 mai 1841 J99

§ 11. — Du cas où la désignation des propriétés résulte d'un autre acte que d'un arrêté pris en vertu de rartiele li de la loi du 3 mai 1841. ... 209 Sect. II. — Du cas où l'administration a pris possession de Timmeuble sans en avoir fait prononcer Texpropriation 212