Pormalïlés r^tîi» ns
sitioDS à faire an Trésor. Ih.
SÉRÊ6AL. I^ l'expro^natioD si %^ II, 457.
Sermekt à prêter par tea jurés. L ^l- Par les personnes loôdée? è-t Jhry.I, 482, 4S3.
Servitude. On terrain pm é'm^ vitude pour utilité paltUi^w ih > être considéré oomae tn%* '^ expropriation partielle. I , ^.'. - L'expropriation anéantit Iw» ^ .j de servitude. I, 486. — Qisaîîfeypriétaire doit indiquer ceai^d y...
réclamer des indemnités posr;,^ slon de servitudes. 1, 34o:ll.i^^- Quand ils doivent inleneeir. L '^- Effeis d'un traité amiat4e i^^i:
aux droits de servitude. /, S-J; il *
iSiGRiFiCATiONS. Elles peoient èl^ i.:
par des agents de TadiBiDistrs. i* 269. — Désignation de e^ 3I?t'> . 269. — Ils n'ont droit à laoL >- H. 293.— Emoluments desfest:-??
286. Dispense des droil? .'rt-j* d'enregistrement. Il, VA.-^^-^'^ eès significations. II, 271. -Eîi spéciales de domicile. /I, Vil » micile.— Du jugement d'eipT^f A- I. 43y : II, 4H6. — Do ^rw.^.sation. I, 455; IL487.-H;i^ cette signiflcation. 1, 455.-lVi!à défaut de notification. 1, 156.
Substitution. Cession des iiss.»
gre>'és de substitution. 11,30.3^^
Surcharge dans les actes, 11,5,5?
(note 2).
Su RENCHÈR E . Les Créanciers ifi^ffâ' ^ un immeuble vendu pour atOi'-pï -
Îue ne peuvent exercer deserJiiJ' ,497, 204; II. 54.
Tableau des offres et w» MiSK | H est dressé par VadmiBJstoto .
45T; II, 542.-SiUprftlûttMi-; tableau est une formalilé is^^t^'^ I 1,457,458.
Tarif des frais et d»ew « v^d'expropriation. )1« 277. '
Terragk. V. Champart.
Terrains non employés aax Irw^^ Préemption.
Territoires. Désignatron <fes t^'^que les travaux doivent trsvewt i 48;1I, 462. — Elle est rendueja^r: que, I, 50. — Vsrrélé qai d^i^ ^ territoires est distinct Ai cdui <l«i indique les propriétés dont h «3a«^ nécessaire. I, 49.
TniBRE. V. Enregitirmeni.
DBS MATliRES.
ORTS ET DOMMAGES. V. Dommages, RACÉ. V. Plan.
RAiTÉs AMIABLES. La loi n'en parle qu'accesBoiremcDt. L ^ : II, î. — Les dispositions eicepUonDelles au droit commun ne peuvent être invoquées qu'après une nléclaratioa d'utilité publique. II, t. — Le traité amiable avec le propriétaire ne dispense pas radininistration d'accomplir les formalités d'expropriation à regard des locataires ou des tiers qui prétendent des servitudes sur l'immeuble. II, 4. — Forme de ces traités. Il, 5, 537. — V. Actes adminittratifsk — Ils sont dispensés des droits de timbre et enregistrés gratis. 11,^43. — V. Enregistrement.— Une expédition en est adressée à l'administration des domaines. 11,44. — Mode spécial d'établissement de la propriété du vendeur. II, 33, 529*— Mode de purge des hypothèques. Il, 39. — V. Hypothèques. — Effets de ces traités rmtivemeut aui actions réelles. IL 60. — V. Actions. — Du consentement à la cession sans accord sur le prix.
il, 64. — Caractère de ces conventions. Il, 66. — Formalités. 11, 67, 537. — Traité relatif aux biens démineurs. Il, 26. — Jugement que rend le tribunal. Il, 24, 68. — Publication du traité et du jugement. II, li, 539. — Mode de règlement de l'indemnité. II, 73. — Pourvoi contre ce jugement. Il, 73. — Traités postérieurs aujugementd'expropriation. IL 77, 540. — Traités autorisant uniquement la prise de possession des terrains. II, 74. — Us ne sont soumis à aucune formalité spéciale, IL 75. — Traités relatifs aux indemnités mobilières et aux indemnités des fermiers et locataires. IL 544 . — Des cessions de terrains avec renonciation à l'indemnité. II, 76.
Transcription du jugement d'expropriation, l, 496. — Formalités qui doivent la précéder. I, 498.~Des traités amiables. L 43. —V. Hupothèque.—\)TO\i5 de transcription, v . Enregistrement.
Travaux militaires. IL 294. — De la marine impériale. II, 333, — L'utililépublique est déclarée par décret. IL 294. — Sans enquête. Il, 295.— Conciliation des intérêts civils et militaires. IL
