Désignation des terrains. Il

297. — Jugement d'expropriation. IL 300. — Purge des hypothèques et droits réels, IL 302. — Offres. Il, 302. — Travaux de fortification urgents. Il, 302, 303. V. Fortification.

Tribunaux civils chargés de prononcer l'expropriation. L 422. — Attributions du tribunal, L 426, V. Jugement, —

lis ont été chargés du règtemeot des indemnités. L 43. -^ Cette attribution a été transférée à un jury spécial. L 287. — Ils désignent les membres de chacun de ces jurys. I, 373. V. Minewn^ Traités ^ Urgence.

Urgence. Nécessité de mesures exceptionnelles pour les cas d'urgence. Il, 468, 469, 474, 652. — Ce qu'on doit entendre par cas d'urgence. Il, 477. — La consignation préalable d'une indemnité approximative est alors substituée au paiement préalable de l'indemnité.

Il, l70, 475. — L'adminialration peut prendre possession de l'immeuble après la consignation. IL 490. — Cette faculté ne s'étend pas aux terrains bâtis. 11,478. — L'urgence est déclarée par un décret impérial. II, 479. — On ne peut en (faire usage au'après le logement d'expropriation, il, 484, 4 8z. — Assignation aux propriétaires et détenteurs. 11, 483. — Ceux-ci indiquent les sommes dont ils désirent la consignation. Il, 486. — Le tribunal fixe la somme à consigner. Il, 487, 550. — Mode de consignation. II, 490,494. — Ordonnance du président abtorisant la prise de possession. II, 492. — Règle-, ment définitif de l'indemnité, IL 493, 494. — Urgence dans les travaux de fortification. II, 303. —V. Fortification.

Usage. L'expropriation de l'immeuble atteint les droits d'usage et d'habitation. I. 486. — Le propriétaire doit faire connaître ceux qui ont des droits d'usage et d'habitation. 1, 340, 344.—- Dcl'indemnité due pour la privation de ces droits. 1,259, 260.

UsixE. La diminution de la force motrice d'une usine constilue-t-eile une expropriation ? I. 97. — Arrêts sur cette question. I, 98.

Usufruit. L'expropriation prononcée contre le propriétaire s'applique à Tusu-

* fruitier. L 486. Le propriétaire doit faire connaître l'usufruitier. I, 340. — Sa responsabilité s'il néglige de le faire. I, 346. — L'usufruitier doit faire connaître les fermiers ou locataires. I, 323. — Du cas de traité amiable. IL 4. — Une indemnité est due à l'usufruitier.

L 2o9.— En quoi elle consiste. I, 260. —Obligation de fournir caution. L 262.