V. Morcellement, Traité

Utilité publique. Elle autorise h déposséder un propriétaire. I, 2. — Travaux qu'on considère comme d'utilité publique. 1, 42 è 24 . — La déclaration d'u-

TABLE ALPHABETIQUE DES HATlilES.

tilité publique est précédée d'une enquête. J, ^. -^ Y. inquéU. — Déclaration d'utilité publique antérieure à 4833. I, 35. — EUe est déclarée par décret impérial rendu dans la forme des règlements d'administration publique.

1, 36. •— Ce décret est-il susceptible de recours ? I, 37. — Dans quel délai ? I, 38. — Il n'a eu d'autre but que de rendre au pouvoir exécutif une prérogative qui lui appartient naturellement, et n'a pas modifié le droit de déclarer, dans certains cas prévus parles lois de 4838 et de 4844 , l'utilité publique par simple ordonnance, c'est-à-dire aujourd'hui par simple décret rendu sans délibération du Conseil d'Etat. I, 37. — Elle porte sur l'ensemble des travaux, et non sur la désignation des propriétés. I, 39. — Elle s'étend à toutes les propriétés nécessaires h la complète exécution des travaux, I, 39. — Mais non à la modification de travaux terminés. I, 40. — La déclaration d'utilité publique ne modifie en rien les droits des propriétaires. I, 44,

Vente. Y. TraiUtvmiàMes.

YisfTE des lieux par le jarj. 1, 17*.

YOIE KTBUQUE. LeS dMUDAgeS liSuiz

de l'abaissement ou èe TexhanaeirL du sol d'une route oufaBe roe m^,- . vent être assimilés à «ne exprtioo. I, 86. — Non plas ^it la ^> tion d'un droit d'os»ge sur sk ^^ publique navigable. I. 92« 91 Voirie URBAnE. Y. AlifnemenLïan pour l'admiDistration d'aeqa^^, ' dehors de l'alignement de la lai îsm^' les parcelles de terrain jugées .laissantes pour recevoir des eonsLin'i=:ï salubres. II. 386. — Tontes tes ^tq.

lités de la loi de 4841 reslst ap| blés. II, 388. — Nécessité d^ cquête spéciale et d'eue atiërfe^f spéciale par décret impâiaL If. '^ 389, 394 . — Beooars ^nr &n5 pouvoir. II, 392. — Du droit k rrnir les délaissé* ma propriêisccguës. — Option laissée en ce a? -.

propriéUire. II, 392, 393. — Ds-r d'expropriation à l'effet de ss^^iis des rues deTenues inutiles. Il, ISi