‹ Traite de l'expropriation pour cause d'utilite publiqueChapitre 48 sur 176 · Des salsies-arrèta ou opposiiionsv · texte numérisé non relu

Des salsies-arrèta ou opposiiionsv

803. -— Versement des sommes saisies à. la caisse des conagnation». 804* — La consignation peui avoir lieu sans que la saisie soit déclarée'

valable.

SOS. — Réclamations formées par des tiers sur l'immeuble ou suj^ l'indemnité.

806. — On ne consigne que la portion de Tindemnité qu'on ne peut

valablement payer.

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