Déchéances prononcées par la loi du 25 mars

815. — Déchéances prononcées par les lois des 29 janvier 1831 et 4 mai

816. — L'application des lois sur les déebéânMS appaitiBBt à i'aiat«rilé

administrative.

817. — Du cas où l'entrepreneur se met en possession «va^t |^ f^mmi$>

da rindeinoité.

818. — Jurisprudence de la chambre criminelle de la Gofir 4o ça^satiQJ»-