SUR LES VICES RÉDHIBITOIRES

non compris le jour fixé pour la livraison, de trente jours pour le cas de fluxion périodique des yeux et d’épilepsie ou mal caduc; de neuf jours pour tous les autres cas.

art. 4.

Si la livraison de l’animal a été effectuée, ou s’il a été conduit, dans les délais ci-dessus, hors du lieu du domicile du vendeur, les délais seront augmentés d’un jour par cinq myriamètres de distance du domicile du vendeur au lieu où l’animal se trouve.

art. 5.

Dans tous les cas, l’acheteur, a peine d’être nonrecevable, sera tenu de provoquer, dans les délais de l’art. 3, la nomination d’experts chargés de dresser procès-verbal : la requête sera présentée au juge de paix du lieu où se trouvera l’animal.

Ce juge nommera immédiatement, suivant l’exigence des cas, un ou trois experts, qui devront opérer dans le plus bref délai.

art. 6.

La demande sera dispensée du préliminaire de conciliation, et l’affaire instruite et jugée comme matière sommaire.

art. 7.

Si, pendant la durée des délais fixés par l’art. 3,