LOI SUR LES VICES RÉDHIBITOIRES

l’animal vient à périr, le vendeur ne sera pas tenu de la garantie, à moins que l’acheteur ne prouve que la perte provient de l’une des maladies spécifiées dans l’art. 1er.

art. 8.

Le vendeur sera dispensé de la garantie résultant de la morve et du farcin , pour le cheval, l’âne et le mulet, et de la clavelée pour l’espèce ovine, s’il prouve que l’animal, depuis la livraison, a été mis en contact avec des animaux atteints de ces maladies.

Fait au palais des Tuileries, le 20e jour du mois de mai, l’an 1838.