LIVRE II

nOCOHEKTS ÉTBANCERS.

Belgi^b. Loi du !•' octobre 1833, article 6, sur les extraditions. . . 425

Loi du 22 mars 1856 42^

Loi^n 15 mars 1874. . . .' 426

I^ats-Bas. Lois et instructions de 1849 concernant l^admission, Pes pulsion, ete.j des étrangers, articles 17 à 2i 431

Ylll TABLE DES MATIÈRES.

Grande-Bretagne. Acte d'extradition de 1870 43S