Chapitre IL — Comparution de témoins

Transmission de la citation 401

La comparution n'est pas obligatoire 402

Indemnité allouée aux témoins cités. 402

Les témoins cités ne peuvent être pooreuivis dans le pays requérant. 403

Droit couTentionnel , , . . 408

Chapitre III. — Confrontation de détenus et communication de pièces. 407

Objet de ces deux procédures 407

Le gouYernement requis n*est jamais tenu d^aocueillir une demande de

confrontation de détenu ou de communication de pièces 408

Frais. . 409

-Droit conrentionnel 409