CHAPITRE VII. ACTE d'EXTRADITION

livré, de la manière indiquée dans le présent acte, que le crime pour lequel son extradition est réclamée ait été commis antérieurement ou postérieurement à la date de Tordonnance qui aura rendu le présent acte applicable à TËtat requérant.... »

Le texte est formel. Cest la consécration, réfléchie des vrais principes indiqués par la théorie.