CHAPITRE lY. NOTIFICATION D* ACTES

mier exemple. Voici le texte de Farticle 14 de cette convention :

ce Les simples notifications d'actes, jugements ou pièces de procédure réclamées par la justice de Tun des deux pays seront faites à tout individu résidant sur le territoire de l'autre pays, sans engager la responsabilité de rÉtat, qui se bornera à en assurer Tauthenticité. — A cet effet, la pièce transmise diplomatiquement ou directement au ministère public du lieu de la résidence sera signifiée à personne, à sa requête, par les soins d*un officier compétent , et il renverra au magistrat expéditeur, avec son visa, roriginal constatant la notification. j>

Une clause semblable a été insérée dans les traités postérieurement négociés, soit par la France, soit par la Belgique, avec d'autres Puissances.