III. Attendu que tout individu qui

est complice avant ou après le fait accessory before or after the fact, incriminé, ou qui conseille, provo- or counsels, procures, commands, que ou ordonne la perpétration d'un aids, or abets the commission of &it qualifié crime , ou qui y prête any indictable offence , is by Enaide ou assistance, peut, d'après gli&h law liable lo be tried and les lois anglaises, être poursuivi et punished as if he were the principuni comme auteur principal du pal offender, but doubts hâve arisen crime ; mais, attendu que des doutes whether such person as well as the se sont élevés sur la question de principal offender can be surrensavoir si, dans de telles hypothèses, dered under the principal Âct, and un individu peut, ainsi que Tauteur it is expédient to remove such principal, être extradé en vertu de doubts; it is therefore hereby de- TActe principal, et qu'il importe de clared that : lever ces doutes ; pour ces motifs, il est décrété que :

Tout individu accusé ou reconnu Every person who is accused or coupable d'avoir conseillé, provo- convicted of having counselled, que ou ordonné la perpétration d'un procured, commanded, aided , or crime entraînant extradition, ou abetted the commission of any exd'avoir été complice avant ou après tradition crime, or of being accesle crime entraînant extradition , sory before or after the fact to any sera considéré , pour l'application extradition crime , shall be deemed de l'Acte principal et du présent for the purposes of the principal Acte, comme accusé ou reconnu Act and this Act to be accused or coupable dudit crime, et, par suite, convicted of having committed such pourra être arrêté et extradé. crime, and shall be liable to be ap-

prehended and surrendered accordingly.

lY. Il est décrété que les dispo- lY. Be it declared, that the pro-

sitions de l'Acte principal relatives visions of the principal Act relating

aux dépositions et aux déclarations to dépositions and statements cm

sous serment reçues dans un État oath taken in a foreign state, and

étranger et aux copies de ces dépo- copies of such original dépositions

sitions et déclarations sont et seront and statements, do and shall extend

applicables aux affirmations reçues to affirmations taken in a foreign

dans un État étranger et aux copies state, and copies of such affirma-

de ces affirmations. tiens.

Y. Un secrétaire d'État pourra, Y. A Secretary of State may, par ordonnance munie de sa signa- by order under his hand and seal, ture et de son sceau, requérir tout require a police magistrale or a jusmagistrat de police ou juge de paix tice of the peace to take évidence de recevoir des dépositions à l'oc- for the purposes of any criodinal casion d'une procédure criminelle matter pending in any court or triouverte devant une cour ou un tri- bunal in any foreign state ; and Ihe bunal d*un État étranger; et le ma- police magistrate or justice of ihe

peace , ùpon the receipt of such gistrat de police ou le juge de paîix,

order, shall take the évidence of sur la réception de cette ordon-

every witness appearing before him nance, recevra la déposition de tout

for the purpose in like manner as if témoin comparaissant devant lui de

such witness appeared on a charge la même manière que si ce témoin

against some défendant for an in- comparaissait dans une instance

dictable offence, and shall certify ouverte contre un individu inculpé

at the foot of the dépositions so d*un fait qualifié crime; il certifiera,

taken that such évidence v^as taken au bas de la déposition , qu'elle a

before him , and shall transmit the été faite devant lui , et il û trans-

same to the Secretary of State; mettra au secrétaire d'État; cette

such évidence may be taken in the déposition pourra être faite, le cas

présence or absence of the person échéant, en présence ou en l'absence

charged , if any , and the fact of de l'inculpé, et le fait de la présence

such présence or absence shall be ou de l'absence de Tinculpé sera

stated in such déposition. mentionné sur la déposition.

Àny person may, afterpayment Toute personne à laquelle on or tender to him of a reasonable aura versé ou offert de verser une sum for his costs and expenses in indemnité raisonnable pour ses frais this behalf, be compelled, for the et dépenses pourra être contrainte, purposes of this section , to attend par application de la présente secand give évidence and answer ques- tion , de comparaître , déposer, retiens and produce documents, in pondre à des questions et produire like manner and subject to the like des documents, de ta même manière conditions as he may in the case of et aux mômes conditions que s'il a charge preferred for an indictable s'agissait d'une procédure suivie offence. pour un fait qualifié crime.

Every person who wilfully gives Toute personne, appelée en vertu

false évidence before a police de la présente section et qui fera

magistrate or justice of the peace une fausse déposition devant le ma-

under this section shall be guiity gistrat de police ou le juge de paix,

of perjury. se rendra coupable de faux témoignage.

Provided that nothing in this Cependant aucune des disposa-

section shall apply in the case of tiens de la présente section ne sera

any criminal matter of a political applicable en cas de procédure

character. criminelle ayant un caractère politique.

VI. The jurisdiction conferred YI. La juridiction conférée par

by section sixteen of the principal la section 46 de l'Acte principal

Àct on a stipendiary magistrate, and soit à un magistrat salarié, soit au

a sheriff or sheriff substitute, sahll « shérif >» ou substitut du « shérif •

be deemed to be in addition to, and devra être considérée comme une

not in dérogation or exclusion of, the extension, et non comme une dé-

jurisdictionof the police magistrate. rogation ou une restriction, ap-

portée à la juridiction du magistrat de police.

VIL Pour TapplicatioD de TActe principal et du présent Acte , l'expression « représentant diplomatique d'un État étranger » sera considérée comme comprenant tout fonctionnaire reconnu par le secrétaire d'État comme consul général de cet État, et l'expression « consul ou vice-consul » comme comprenant tout fonctionnaire reconnu par le gouverneur général d'une colonie britannique comme agent consulaire d'un État étranger.

Vin. L'Acte principal sera appliqué comme si la première annexe dudit Acte contenait la nomenclature des crimes indiqués dans l'annexe du présent Acte.