ACTE DU 5 AOUT
36 ET 37 Vict. Ch. 60.
(Traduction.)
Amendement à VActe d'extradition
de 4870.
Sa Majesté la Reine, de l'avis et avec le consentement, des pairs spirituels et temporels, et des communes, réunis dans le présent Parlement, et avec leur autorisation, a décrété ce qui suit :
I. Le présent Acte sera interprété comme faisant partie intégrante de l'Acte d'extradition de 4870 (indiqué dans le présent Acte comme t Acte principal »).
L'Acte principal et le présent Acte pourront être cités conjointement sous la désignation : Actes de 4870 et de 4873.
36 ET 37 YiGT. Ch. 60.
An Act to amend the Extr<iditicn Act , 4 870. l^th AuguU 4 873.]
Be it enacted by the Queen's most Excellent Majesty, by and v^ith the advice and consent of the Lords Spiritual aod Temporal , and Gommons, in this présent Parliament assembled, and by the authority of the same , as follows :
I. This Act shall be construed as one with the Extradition Act , 4 870 (in this Act referred to as the principal Act), and the principal Act aod this Act may be cîted together as the Extradition Acts, 4870 and 4873, and this Act may be cited alone as the Extradition Act, 4873.
n. Whereas by section six of the principal Act it is enacted as follows :
« Where this Act applies in the « case of any foreigu state, every « fugitive criminal of that state « who is in or suspected of being c in any part of Her Majesty's do- « minions, or that part which is ff specified in the.order applying ff this Act (as the case may be), « shall be liable to be apprehended « and surrendered in manner pro- « vided by this Act^ whether the « crime in respect of wihich the a surrender is sought was con>t mitted before or after the date of c the order, and whether there is c or is not any concurrent jurisc diction in any Court of Her « Majesty's dominions over that « crime. »
And whereas doubts hâve arisen as to the application of the said section to crimes committed before the passing of the principal Act, and it is expédient to remove such doubts, it is therefore hereby declaréd that :
A crime committed before the date of the order includes in the said section a crime committed before the passing of the principal Act, and the principal Act and this Act shall be construed accordingly.
m. Whereas a person who is
Le présent Acte pourra être cité seul sous la désignation : Acte d'extradition de 4873.
II. Attendu que la section 6 de l'Acte principal décrète ce qui sait :
« Toutes les fois que le présent c Acte sera applicable à Tégard d'un « État étranger quelconque, tout « malfaiteur fugitif dudit État qui <i se trouvera ou qu'on supposera ff se trouver dans une partie quelc conque des États de Sa Majesté a Britannique, ou dans la partie de € ces États désignée dans Tordonc nance rendant applicable le préc sent Acte (suivant le cas), pourra ff être arrêté et livré de la manière « prescrite par le présent Acte, que ff le crime pour lequel son extra- « dition est demandée ait été com- « mis antérieurement ou postérieuff rement à la date de l'ordonnance, a ou qu'un tribunal quelconque des « États de Sa Majesté ait ou n'ait « pas compétence concurremment ff avec les tribunaux de l'Etat a étranger, pour connaître du crime « dont il s'agit. »
Or, attendu que des doutes se sont élevés relativement à l'application de la susdite section aux crimes commis avant la conclusion de l'Acte principal, et qu'il importe de lever ces doutes, il est prescrit par les présentes que :
Par les mots : tout crime commis antérieurement à la date de l'ordonnance, il faut comprendre, dans ladite section , tout crime commis avant la conclusion de l'Acte principal , et l'Acte principal et le présent Acte devront être interprétés de la sorte.
