LIST OF GRIMES
Les crimes énumérés dans la The following list of crimes is to
nomenclature suivante seront dé- be construed according to the law
terminés par les lois en vigueur existing in England or in a British .
en Angleterre ou dan§ la possession possession (as the case may be) at
Britannique (selon le cas) au mo- the of the aHeged crime; whether
ment où linfraction dont il s'agit by common law^ or by statuts made
aura été commise , soit par la loi before or after the passing of tfais
commune, soit par le statut spécial Act : édicté avant ou après la promulgation du présent Acte :
Enlèvement et séquestration de Kidnapping and false imprisonpersonne, ment.
Faux témoignage et subornation Perjury, and subornation of per^
de témoins, soit d*après la loi jury, whether under common or
commune , soit d'après un statut gtatute law. spécial.
Tout fait qualifié crime (indic- Any indictable offence under the
table offence) (4) par l'Acte sur les Larceny Act, 4864 , or any Ad
vols (the Larceny Act), de 4864, amending or substituted for the
(1 ) Indictable offence : infraction punissable par la cour criminelle et jngie par le jury.
same , which is not included in the ou par tout Acte amendant ou
first schedule to the principal Act. remplaçant ledit Acte, et non compris dans la première annexe de TActe principal.
Any indictable offence under the Tout fait qualifie crime par l'Acte
Act of the session of the t^enty- édicté dans la session des années 24
fourth and twenty-fifth years of et 25 du règne de Sa Majesté Vie-
the reign of Her présent M^jesty, toria, ch. xcvii, intitulé : « Acte
chapler ninety-seven, c To con- a ayant pour objet de consolider et
t solidate and amend the statute « d'amender les lois de TAngleterre
« law of England and Ireland rela- « et de Tlrlande relatives aux cri-
« ting to malicious injuries to pro- « mes et délits contre la propriété b,
t perty, » or any Act amending or ou par tout Acte amendant ou rem-
subsliluted for the same, which is plaçant ledit Acte, et non compris
not included in the first schedule dans la première annexe de l'Acte
to the principal Act. principal.
Any indictable offence under the Tout fait qualifié crime par l'Acte Act of the session of the twenty- édicté dans la session des années 24 fourth and twenty-fifth years of the et 25 du règne de Sa Majesté Yicreign of Her présent Majesty, chap- toria, ch. xgtiii, intitulé : « Acte ter ninety-eight, « To consolidate « ayant pour objet de consolider « and amend the statute law of « et d'amender les lois d'Angleterre « England and Ireland, relating to « et d'Irlande, relatives aux faux c indictable offences by forgery, » a ayant le caractère de crimes b, or any Act amending or substituted ou par tout Acte amendant ou remfor the same, which is not included plaçant ledit Acte , et non compris in the first schedule to the princi- dans la première annexe de l'Acte pal Act. principal.
Any indictable offence under the Tout fait qualifié crime par l'Acte , Act of the session of the twenty- édicté dans la session des années 24 fourth and twenty-fifth years of et 25 du règne de Sa Majesté Yicthe reign of Her présent Majesty, toria, ch. xcix, intitulé : « Acte chapter ninety-nine, « To consoli- « ayant pour objet de consolider « date and amend the statute law < et d'amender les lois du Royaumece of the United Kingdom against « Uni relatives aux crimes se réfé- « offences relating to the coin, » or v rant aux monnaies », ou par tout any Act amending or substituted for Acte amendant ou remplaçant ledit the same, which is not included in the Acte, et non compris dans la prefirst schedule to the principal Act. mière annexe de l'Acte principal.
Any indictable offence under the Tout fait qualifié crime par l'Acte
' Act of the session of the twenty- édicté dans la session des années 24
fourth and twenty-fifth years of et 25 du règne de Sa Majesté Yic-
the reign of Her présent Majesty, toria, ch. c, intitulé : « Acte ayant
chapter one hundred , c To conso- c pour objet de consolider et d'a-
« lidate and amend the statute law « mender les lois d'Angleterre et
464 LIVRE II. DOCUMBIfTS ÉTRANGERS.
c d'Irlande relatives aax crimes « of England and Ireland relating
t contre les personnes » , ou par « to offences agaînst the person, »
tout Acte amendant ou ren&plaçant or any A et amending or substituled
ledit Acte, et non compris dans la for the same, which is not induded
première annexe de l'Acte principal, in the first schedule to the principal Act.
Tout fait qualifié crime d'après Any indictable offence under the
les lois actuellement en vigueur, laws for the time being in force in
relatives à la banqueroute (bank- relation to bankruptcy which is not
niptcy) , et non compris dans la included in the first schedule to the
première annexe de l'Acte principal . principal Act.
