ACTE pour donner effet aux sti- AN ACT for giving effect to certain

pulations de tout traité entre le Treaty Stipulations between this

Gouvernement des États-Unie et and foreign Gowmments , for

les Gouvernements étrangers pour the Appréhension and delivery

Varrestation et l'extradition de up of certain Offenders, certains malfaiteurs,

4'" Section. — Il est décrété Be itenactedby the Senateand par le Sénat et la Chambre des Re- House of Représentatives of the Uniprésentants des Ëtats-Unis d'Ame- ted States of America in Congress rique réunis en Congrès, que, dans assembled, That in ail cases in tous les cas où il existe actuelle- which there now exists, or hereafment ou pourrait exister par la ter may exist, any treaty or consuite un traité ou une convention vention for extradition between d'extradition entre le Gouverne- the Government of United States ment des États-Unis et tout autre and any foreign Government, it Gouvernement étranger, il sera et shall ad may be lawful for any of pourra être permis à tous juges de the Justices of the Suprême Court la Cour Suprême, ou aux juges des or Judges of the several District différentes cours de district des Courts of the United States — and États-Unis et aux juges des diffé- the Judges of the several States rentes cours d'État, ainsi qu'aux Courts, and the commissioners ancommissaires autorisés à agir par thorized so todo by any of the * l'une des cours des États-Unis — Courts of the United States, are et ils sont ici investis du pouvoir, hereby severally vested with pode la juridiction et de l'autorité, — wer, jurisdiclion, and autborily, sur la plainte faite sous serment ou upon complaint made under oath

or affirmation, charging any per- sous affirmation, inculpant une son found within the limits of any personne qui se trouve dans n*imstate, district, or terri tory, with porte quel État , district ou terrihaving committed within the juris- toire , d'avoir commis , dans la diction of and such foreign (jO- juridiction d'un desdits Gouvervemment any of the crimes enu- nements étrangers, l'un des crimes merated or provided for by any ënumërës et prévus dans le traité such treaty or convention — to ou convention conclu avec lui , de issue his warrant for the apprehen- lancer un mandat contre la persion of the person so charged , that sonne ainsi accusée , pour la faire he may be brought before such amener devant tout juge ou comjudge or commissioner , to the end ' missaire, dans le but d'entendre les that the évidence of criminality preuves de culpabilité et d'en apmay be heard and considered ; and précier la valeur. Et si , après cette if, on such hearing, the évidence audition, les preuves sont jugées be deemed sufficient by him to suffisantes pour soutenir l'accusasustain the charge under the pro- tion , conformément aux disposivisions of the proper treaty or con- tiens dudit traité ou convention , vention, it shall be his duty to ce sera le devoir du juge ou comcertify the same , together with a missaire d'adresser le tout , après copy of ail the testimony taken be- Tavoir certifié, ainsi qu'une copie fore him , to the secretary of state, de tous les témoignages pris devant that a warrant may issue upon the lui, au secrétaire d'État, afin que, réquisition of the proper authori- sur la réquisition des autorités ties of such foreign Government, compétentes dudit Gouvernement for the surrender of such person , étranger, un ordre soit lancé pour according to the stipulations of l'extradition de ladite personne, said treaty or convention ; and it conformément aux dispositions dushall be the duty of the said judge dit traité ou convention. Et il sera or commissioner to issue his war- du devoir dudit juge ou commisrant for te commitment of the per- saire de donner l'ordre que la person so charged to the proper sonne ainsi accusée soit conduite gaol , there to remain until such dans une prison convenable pour surrender shall be made. y rester détenue, jusqu'à ce que

l'extradition soit effectuée.

Sbc. 2. And be it further enacted, Section 2. — Et il est de plus

That in every case of complaint as décrété que, dans toute espèce de

aforesaid, and of a hearing upon plaintes susmentionnées, et dans

the return of the warrant of arrest, l'audience qui suit l'exécution du

copies of the dépositions upon mandat d'arrêt, les copies des dé-

which an original warrant of ar- positions sur lesquelles le premier

rest in any such foreign country mandat d'arrôt a été délivré dans

may hâve been granled , certified le pays étranger, certifiées par la

under the hand of the person or signature de la personne ou des

persons issuing such a warrant , personnes qui ont lancé ce man**

466 LIVRE II. aOCUMBHTS ÉTRANGERS.

dat et attestées sous serinent par la and attested upon the oath of the