DE8 MATIÈRES
Contrat d^extr&ditîoD, 2.
CoDlrayentioDs, 92.
Contumax (l'extradé est réputé absent oo) pour les chefs d'aecusation ré-
serrés, 313.
Crimes et délits, lop.
Crimes politiques, 102.
Cumul (non-) des peines , 300.
Danemaric, 49.
Décret d^eitradition , 269.
Décret 'du 19 février 1791, 28.
Décret du 23 octobre 1811, 70.
Définitions, 1.
Dégénérescence de l'accusation principale, 132.
Désertion, 94.
Détenus (confrontation de), 407.
Détermination du caractère du fait incriminé , 1 20.
Deux-Siciles , 49.
Diplomatique (Yoie), 137.
Documents américains, 464.
Documents anglais, 433.
Documents belges, 425.
Documents français, 415.
Documents néerlandais ,431.
Dol dans le contrat d'extradition , 5.
Droit de conclure des traités d'extradition, 8.
Droit (du) d'extradition, 13, 29.
Droit de l'extradé d'être jugé sur tous les chefs, 360.
Droit nouveau (l'extradé n'a acquis aucun), 352.
Échelles du Levant , 180.
Effets de l'extradition, 297.
Effets de l'extradition par rapport au pays requérant, 298.
Effets de l'extradition par rapport à l'individu livré , 352.
Egypte, 6,49.
Énumération des actes passibles d'extradition? 119.
Énumération (l*) .est-elle limitative, 119.
Erreur dans le contrat d'extradition, 4.
Esclaves, 58, 269.
Espagne, 42, 49, 498.
États pontiOcaux , 42 , 49 , 118.
États-Unis, 49, 175, 464, 502.
Examen de la demande d'extradition ,183. '
Examen de la demande d'extradition en Angleterre, 193. Examen de la demande d'extradition en Belpque, 189. Examen de la demande d'extradition aux États-Unis, 200. Examen de la demande d'extradition en France, 185. Exceptions opposées par l'extradé , 352, 355. Excuses, 123, 317.
Extension de l'extradition à un fait découvert après la remise, 341 Extrait de jugements , 170.
Formation du contrat d'extradition, 3.
Frais, 288.
Frontière (renvoi de l'extradé à la), 346.
Fuite (la) de l'extradé ne lui confère aucun droit nouveau ,352.
Grande-Bretagne, 38, 50, 173, 193, 312, 433, 505. Guyanes, 141, l43.
Habeas corpus, 198, 208.
Hambourg, 51, 506.
Hesse, 51, 509.
Historiques (notions) sur l'extradition , 34.
Identité (constatation de 1') du fugitif, 16 1. Incorporation d'un territoire, 76.
Indeé anglaises , i43.
Indes occidentales , 1 4 1 .
Instruction (pouvoirs du juge d'), 315.
Intentionnels (délits), 92.
Interpréter (incompétence des tribunaux pour) les conventions d'extradition, 324. .
Italie, 51, 513, 519.
Judiciaire (obligations du pouvoir), 302. Jugement de l'extradé^ 29S, 308.
Juridictions spéciales, 94.
Justificatives ( pièces) , 1 C 3 .
DBS MATIÈRES. 579
Légalisation des pièces justificatives, 168.
Légion étrangère, 95.
Législation déterminant le caractère du délit, 120.
Limitative (l'énumération des délits est-elle)? 119.
Lippe, 51, 521.
Lois américaines, 464.
Lois anglaises, 433.
Lois belges, 425.
Lois des Z-i'i décembre 1849, 31.
Lois d'extradition , 28.
Lois (les conventions d'extradition ne constituent pas des), 303.
Lois néerlandaises, 431.
Loi pénale (modification de la) d'un des pays contractants, 122.
Lubeck, 51, 524.
Luxembourg, 51, 526» 528.
Mandat ou warrant d'extradition, 270.
Mariage (étrangère devenue Française par), 74.
Marins déserteurs, 95.
Mecklembourg-Schwérin, 51, 528.
Meckiembourg-Strélitz, 52, 531.
Modification de la loi pénale d'un des pays contractants, 122.
Monaco, 52, 533.
Mort (peine de), 269.
Nationalité de l'invidu réclamé, 63 ^ 166.
Nationaux (des), 39, 64, 398.
Naturalisation, 74.
Nature du fait incriminé, 120, 177.
Nomenclatures insérées dans les conventions, 119.
Nouveau chef d'accusation relevé à la charge de l'inculpé après Textradi-
tion, 341.
Nouvelle-Grenade, 52, 534.
Notification d'actes , 4 1 0.
Notification de l'extradition an pays requérant, 271. Notification de l'extradition an pouvoir judiciaire, 317. Nullité de l'extradition, 4, 355. .
Objet dans le contrat d'extradition, 13.
Objets emportés par rindivido réclamé, 159.
Obligation pour l'État requérant de ne poursuivre l'extradé que sur les faits qui ont motivé Pextradition , 298.
Obligation (non-) pour l'État requis d'autoriser l'extradition, 32.
Obligation contractée par le réfugié, 245.
Obligation pour le pouvoir judiciaire d'appliquer les conventioDS d'extradition, 302.
Oldenbourg, 52, 536, 539.
Ordinaires (délits), 93.
Ordre de conduite de l'extradé, 318.
Origines du droit d'extradition , 34.
Panne, 118.
Pays-Bas, 38, 52, 118, 192, 43f, 540, 542, 543, 544.
Peine applicable an fait Incriminé, 177.
Personnes passibles d'extradition, 57.
Pièces (communication de), 407.
Pièces justiflcatiyes, 163.
Politiques (crimes et délits), 102.
Pondichéry, 143.
Portugal, 52, 545, 548.
Poursnites civiles dans le pays de refuge, 245.
Poursuites criminelles dans le pays de refuge, 237.
PouToir judiciaire (obligations du), 302.
Prescription, 217.
Preuves à la charge du gouyemement requérant, 163.
Principautés danubiennes. Voir : Boomanie.
Privil^es diplomatiques, 180.
Procédure d'extradition, 135.
Provisoire (arrestation), 146.
Prusse, 39, 53, 549.
Qualification (changement de) du délit ,316. Questions posées au jury, 3i5.
