Chapitre II. — Crimes et délits politiques

Les infhictions politiques ne sont pas passibles d'extradition J02

Délits à la fols politiques et communs! 104

Délits connexes à des délits politiques 106

Droit conventionnel 107

Attentats contre le chef du gouvernement 112

Loi belge de 1856 116

Droit conventionnel 117

CHAPrntE III. — Nomenclatures insérées dans les conventions 119

L'énumératlon insérée dans un traité est-elle limitative? 119

Appréciation du fait incriminé 120

Modifications apportées à la loi pénale 122

IV TABLfe DES MATIÈRES.

Excases et circonstances atténuantes 123

Droit conventionnel 124

Complicité 130

Tentatives 131

InfracUons couiiexcs .' 132