‹ Traité de l'extraditio, suivi d'un recueil de documents étrangers et des conventions d'extradition conclues par la France et actuellement en vigueurChapitre 5 sur 292 · LIVRE III · texte numérisé non relu

LIVRE III

des actes qui peuvent DONNER LIEU A EXTRADITION.

Chapitre I«r. — Considérations générales et classifications diverses des

délits 91

Conditions pour qu'un acte donne lieu à extradition 91

Délits intentionnels et délits non intentionnels 92

Délits communs et délits spéciaux 93

Désertion 94

Crimes et délits lOO

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