Chapitre VI, — De certaines causes de refus d'extradition

Préambule 216

$ 1". Prescription ; 217

D'après quelle législation faut-il apprécier si la prescription est acquise? 218

Solution donnée par la théorie 220*

Solution adoptée par la pratique ...... ^ .. 221

Droit conventionnel 226

$ 2. Concours de demandes d'extradition 227

Théorie pure . 23i

Droit conventionnel 235

TABLE DES MATlè&ES. V

$ 3. Poursuite ou condamnation de rindÎYidu réclamé, dans le pays

de refuge 237

Poursuites criminelles 237

Extradition autorisée sous réserve que Piodividu réclamé ne sera pas

livré immédiatement 240

Autres combinaisons 241

Poursuites civiles 246

S 4. Rétroactivité des traités d'extradition 251

Droit conventionnel 261

Chapitkb vu. — Acte d'extradition et remise de Pextradé 263