Acte d'extradition

France 264

Belgique 265

Angleterre 266

Mentions contenues dans Pacte d'extradition 266

Notification de Pacte d'extradition 270

Remise de l'extradé au pays requérant 271

CHiLPrntB ATII. — Transit 275

A qui incombe la demande de transit 275

Sous quelles conditions le transit est autorisé 276

Comment le transit s'effectue 280

Droit conventionnel 281