Chapitre II. — Comparution de témoins

Transmission de la citation 401

La comparution n'est pas obligatoire 402

Indemnité allouée aux témoins cités 402

Les témoins cités ne peuvent être poursuivis dans le pa>s requénmt. 40.3

Droit conventionnel 403

Chapitre III. — Confrontation de détenus et communication de pièces. 407

Objet de ces deux procédures 407

Le gouvernement requis n'est jamais tenu d'accueillir une demande de

confrontation de di-tenu ou de communication de pièces 40S

Frais 409

Droit conventionnel 409