DOCUMENTS ÉTRANGERS

Belgique. Loi du !•' octobre 1833, article fi, sur les extraditions. . . 425

Loi du 22 mars 1856 425

Loi du 15 mars 1874 426

Pays-Bas. Lois et instructions de 1849 concernant l'admission, l'expulsion, etc., des étrangers, articles 17 à 21 î3l

Mil TABLE DES MATIERES.

Gk\ndf.-1îuf.tacne. Acte d'extradition (le 1S70 . 133