NOTIONS JURIDIQUES

L'extradition est l'acte par lequel un État livre un individu, accusé ou reconnu coupable d'une infraction commise hors de son territoire, à un autre Etat qui le réclame et qui est compétent pour le juger et le punir.

Cette définition met en relief les trois éléments dont la réunion est nécessaire pour qu'il y ait extradition. Ce sont : 1° un indi- \'idu accusé ou reconnu coupable d'une infraction; 2» un État compétent pour le juger et le punir; 3" un autre État, sur le territoire duquel l'individu réclamé s'est réfugié , qui a statué sur la demande et y fait droit.

Pour parer à tout embarras de langage, on désigne ordinairement chacun de ces éléments par les expressions : individu réclamé ou malfaiteur fugitif , — État réclamant ou requérant, — Etat requis ou pays de refuge.

L'extradition comporte le concours et l'entente de l'État requérant et de VYAat requis. Elle se distingue par là de certains autres

actes qui ont avec elle des traits d'analogie. En cas d'expulsion et de bannissement, par exemple, on voit également un individu contraint par une Puissance à sortir du territoire où il était venu librement; mais c'est par suite d'un acte émané de l'initiative et de la décision spontanée de cette seule Puissance. Le concours actif d'un autre État n'est pas nécessaire et fait souvent défaut. Il n'y a pas entre deux États accord de volontés entraînant pour l'un d'eux une obligation.

L'extradition, au contraire, est toujours le résultat d'une convention entre deux Puissances.

Tout en indiquant ce principe, la définition , qui a été donnée plus haut, de l'extradition, s'applique exclusivement à l'acte accompli par l'État requis. Dans la langue du droit international moderne , le mot « extradition » reçoit souvent un sens plus large : il désigne le contrat même, qui a pour objet la remise de l'individu réclamé. C'est dans cette acception que l'expression est prise, lorsqu'on parle de la « théorie de l'extradition », du « droit d'extradition ». C'est le sens qu'il faut donner au titre même de ce livre, qui est consacré à l'étude du « contrat d'extradition ».

A ce point de vue, la définition doit être modifiée comme il suit :

L'extradition est un contrat par lequel un État s'oblige à livrer un individu, accusé ou reconnu coupable d'une infraction commise hors de son territoire, à un autre État qui le réclame et qui est compétent pour le juger et le punir.

Indiquons, tout d'abord, les éléments que doit réunir, pour être valable, le contrat d'extradition.

En droit international , comme en droit civil , quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : le consentement de l'État qui s'oblige, sa capacité de contracter^ une cause licite dans l'obligation, et un objet certain, qui forme la matière de l'engagement.

Montrons successivement que ces quatre conditions peuvent et doivent se rencontrer dans le contrat d'extradition. Nous serons amené ainsi à déterminer les caractères propres de ce contrat et à rechercher les bases véritables du droit d'extradition.