CHAPITRE VII. ACTE D EXTRADITION

livré, de la manière indiquée dans le présent acte, que le crime pour lequel son extradition est réclamée ait été commis antérieurement ou postérieurement à la date de l'ordonnance qui aura rendu le présent acte applicable à l'État requérant.... »

Le texte est formel. C'est la consécration réfléchie des vrais principes indiqués par la théorie.