DÉCRÈTE

Article premier.

Le nommé sera recherché en France et mis, en cas d'arrestation,

à la disposition des autorités

Article deuxième.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et les ministres de l'intérieur et des aftaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Fait à .... le

(Signature du président.)

Le garde des sceaux, ministre de la justice.

{Signature du ministre.)

Voici, maintenant, d'après la loi de 1870, le modèle du mandat délivré, en Angleterre, par le secrétaire d'État :

« Au gardien de la prison de ...., et à M :

« Attendu que X... {nom, prénoms, origine, nationalité), demeurant

autrefois à , accusé (ou reconnu coupable) d'avoir, dans la juridiction

de (pays requérant), commis l'infraction de , a été remis entre les

mains de ..., gardien de la prison de ..., par varrant de ..., et en vertu de l'acte d'extradition de \ 870 ;

« Par les présentes et conformément audit acte, je vous ordonne : à

vous, gardien de la prison de , de livrer ledit X.. à M...; et à

vous. M., de recevoir ledit X..., de le transférer dans la juridiction de ..., et de l'y remettre au pouvoir de toute personne désignée par ledit (État) pour le recevoir. A ces fins, les présentes vous serviront de varrant suffisant.

« Donné, revêtu de ma signature et de mon sceau, par moi, principal

secrétaire d'État de Sa Majesté, le .... jour de »

« Signé : »

Notification de l'acte d'extradition. — La procédure d'extradition s'ouvre par une demande formulée par l'agent diplomatique de l'État requérant; elle se clôt par la réponse de l'État requis. Transmise par la même voie, cette réponse consiste, lorsque la demande est accueillie, dans la notification de l'acte d'extradition.

D'après un usage admis par toutes les Puissances, à l'exception peut-être de l'Angleterre et des États-Unis, l'acte d'extradition n'est communiqué ni en original, ni en ampliation, ni en copie. Le gouvernement, qui accorde l'extradition, se borne à en donner