CHAPITRE II

DES EFFETS DE l'eXTRADITION PAR RAPPORT A l'iNDIVIDU LIVRÉ.

L'extradition a pour but de mettre l'accusé ou le condamné fugitif à la disposition des autorités compétentes, pour qu'il soit jugé ou qu'il subisse sa peine. Ce n'est pas de cet effet que nous avons à nous occuper ici : il s'explique par lui-même. Au point où nous en sommes arrivés de cette étude, cet effet est produit, puisque l'extradition est accomplie et le fugitif livré au pays requérant. Il s'agit de déterminer la situation faite à l'individu livré, et quelle influence l'extradition peut exercer sur ses droits et sur ses obligations.

Ii'extradé n'a acquis aucun droit nouveau.

C'est là un principe si évident par lui-même, qu'il semble presque inutile d'en entreprendre la démonstration.

L'extradé ne saurait être dans une situation plus favorable que celle qu'il aurait eue, s'il avait été arrêté avant d'avoir franchi la frontière. En d'autres termes, l'extradition n'a pu créer à l'in-