‹ Traité de l'extraditionChapitre 234 sur 284 · Acte relatif à la mise en vigueur · texte numérisé non relu

Acte relatif à la mise en vigueur

du traité conclu entre Sa Majesté

et les États-Unis d'Amérique pour

l'arrestation de certains malfaiteurs.

8 et 9 Victoria, ch. 120.

Acte ayant pour but de faciliter l'exécution des traités conclus avec la France et les États-Unis d'Amérique pour l'arrestation de certains malfaiteurs.

25 et 26 Victoria, ch. 70.

Acte relatif à la mise en vigueur de la convention conclue entre Sa Majesté et le roi de Danemark pour la remise réciproque de certains malfaiteurs.

29 et 30 Victoria, ch. 121.

Acte ayant pour but d'amender la loi relative aux traités d'extradition.

6 and 7 Vict. c. 76.

An Act for giving efTect to a

treaty between Her Majesty and

the United States of America for the

appréhension of certain offenders.

8 and 9 Vict. c. 4 20.

An Act for facilitating exécution

of the treaties with France and the

United States of America for the

appréhension of certain offenders.

25 and 26 Vict. c. 70.

An Act for giving effect to a convention between Her Majesty and the King of Denmark for the mutual surrender of criminals.

29 and 30 Vict. c. 121.

An Act for the amendment of the law relating to treaties of extradition.

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