ANNEXE IL
Formule de l'ordre adressé par le secrétaire d'Etat au magistrat de police.
Au principal magistrat des tribunaux de la police métropolitaine ; ou à tout magistrat du tribunal de la police métropolitaine à Bow-Street ; ou au magistrat salarié (stipendiary) à
Attendu que conformément à la convention conclue avec et désignée dans l'ordonnance royale en
date du , Son Excellence ,
représentant diplomatique de ,
a présenté à moi, , l'un des
principaux secrétaires d'État de Sa Majesté, la demande d'extradition
de , demeurant autrefois à ....,
accusé (ou reconnu coupable)
d'avoir commis le crime de ,
dans la juridiction de ;
Par le présent ordre, revêtu de ma signature et de mon sceau, je vous notifie que ladite demande en extradition m'a été présentée, et je
Piracy by law of nations.
Sinking or destroying a vessel at sea, or attempting or conspiring to do so.
Assaults on board a ship on Ihe high seas with intent to destroy life or to do grievous bodily harm.
Revolt or conspiracy to revolt by two or more persons on board a ship on the high seas against the authority of the master.
SECOND SCHEDULE.
Form of Order of Secretary of State to the Police Magistrale.
To the chief magistrate of the metropolitan police courts or other magistrate of the metropolitan police court in Bow Street [or the stipendiary magistrate at .]
Whereas, in pursuance of an arrangement with ,
referred to in an Order of Her Majesty in Council dated the day of , a réquisition has
been made to me , ,
one of Her Majesty's Principal Secretaries of State, by ,
the diplomatie représentative of
, for the surrender of , late of ,
accused [or convicted] of the commission of the crime of within the jurisdiction of ;
Now I hereby , by this my order under my hand and seal , signify to you that such réquisition has been made,' and require you to issue
GRANDE-BRETAGNE
your warrant for the appréhension of such fugitive, provided that the conditions of The Extradition Act, 1870, relaling to the issue of such warrant, are in your judgment comphed wilh.
Given under the hand and seal of the undersigned , one of Her Majesty's Principal Secretaries of State, this day of 18 .
Forvi of Warrant of Appréhension by Order of Secretary of State.
Metropolitan \ To ail and each of the Po°r 'count'" oV ^onstables of the metroborough"o^f "] [ politan police force [or of to wit. ; the county or borough of.]
Whereas the Right Honourable one of Her Majesty's Principal Secretaries of State, by order under his hand and seal, hath signified to me that réquisition hath been duly raade to him for the surrender of late of
accused [or convicted] of the commission of the crime of within the jurisdiction of ;
This is therefore to command you in Her Majesty's name forlhwith to apprehend the said pursuant to The Extradition Act, 1870, wherever he may be found in the United Kingdom or Isle of Man, and bring him before me or some other [*raagistrate sitting in this court], to show cause why he should not be surrendered in pursuance of the said Extradition Act, for which this shallbe your warrant.
Given under my hand and seal ai [*Bow Street, one of the police * Note. — Aller as required.
vous requiers de délivrer votre warrant pour l'arrestation dudit malfaiteur fugitif, pourvu que, dans votre opinion, on ait observé les conditions de l'Acte d'extradition de 1870 en ce qui concerne la délivrance de ce mandat.
Donné, revêtu de la signature et du sceau du soussigné, l'un des principaux secrétaires d'Étal de Sa Majesté, ce 18 .
Formule du warrant d'arrestation délivré sur Vordre du secrétaire d'État.
A tout constable de la police métropoli-
District de la police métropolitaine [ou du comté ou de la ville de 1
taine (ou du comté ou de la ville de
Attendu que le très -honorable
, l'un des principaux secrétaires
de Sa Majesté, m'a notifié, par ordre muni de sa signature et de son sceau, la réclamation qui lui a été dûment présentée pour l'extradition de ..., demeurant autrefois à , accusé [ou reconnu coupable) d'avoir commis le crime de , dans la juridiction de ;
Ordre vous est donné par les présentes, au nom de Sa Majesté,
d'arrêter immédiatement ledit ,
en vertu de l'Acte d'extradition de 1 870 , dans tout endroit où il se trouve dans le Royaume-Uni ou l'île de Man, et de l'amener devant moi ou devant quelque autre magistral siégeant à ce tribunal , pour y faire valoir les motifs qui s'opposeraient à son extradition d'après ledit Acte d'extradition. A ces fins, les présentes vous seront un mandat suffisant.
Donné, muni de mon sceau et de ma signature, à Bow-Slreet, tri-
AU
bunal de la police mëtropolitaine, courts of Ihe metropolis] Ihis
ce jour de 18 . day of 18 .
Formule du warrant d'arrestation
délivré sans ordre d'un secrétaire
d'État.
District de la po- ) A tout constable de
lice métropolitaine I la police metropoli-
{ou du comté ou j taine (ou du comté ou
de la ville de ) j je la ville de )
Attendu qu'il a été prouvé au soussigné, l'un des uges de paix de Sa Majesté pour e district de a police métropolitaine [ou dudit
comté ou de ladite ville de ),
que , demeurant autrefois à
, est accusé (ou reconnu coupable) d'avoir commis, dans la juridiction de ..., le crime de ;
Il vous est , par les présentes, ordonné , au nom de Sa Majesté,
d'arrêter ledit , et de l'amener
devant moi ou tout autre magistrat siégeant à ce tribunal (oit devant un des juges de paix de Sa Majesté du comté ou de la ville de ... ), afin qu'il soit statué à son égard conformément à la loi; et, à ces fins, les présentes vous seront un mandat suffisant.
Donné, muni de ma signature et de mon sceau, à Bow-Street, tribunal de la police métropolitaine
[ou à comté ou ville de ...),
ce jour de ... 18 . J. P.
Formule du ivarrant pour amener le prisonnier devant le magistrat de police.
ÎA , constable de la police de ..., et à tout autre officier de paix dudit comté ou de ladite ville.
Attendu que ...., demeurant autrefois à , accusé {ou déclaré
Form of Warrant of Appréhension v)ithout Order of Secretary of State.
Metropolitan \ To ail and each of the
police district, constab'.es of the metro- [or county or ) ,. ,. , ,
borough of ] 1 politan police force [or of to wit. / the county or borough of.]
Whereas it bas been shown to the undersigned, one of Her Majesty's justices of the peace in and for the metropolitan police district [or the said county or borough oï
] that late of
is accused [or convicted] of the commission of the crime of vvithin the jurisdiction of . ;
This is Iherefore to command you in Her Majesty's name forthwith to apprehend the said and to
bring him before me or sorae other magistrate sitting at this court [or one of Her Majesty's justices of the peace in and for the county [or borough] of ] to be further
dealt with according to law , for which this shall be your warrant.
Given under ray hand and seal at Bow Street, one of the police courts of the metropolis [or in the county or borough aforesaid] this dayof 18 . J. P.
Form of Warrant for bringing Prisoner before ihe Police Magistrate.
\ To constable of the
police force of and
to ail other peace officers
in the said county [or
j borough ] of
Whereas late of
accused [or alleged to be convicted
County [or borough] of to wit.
GRANDE-BRETAGiNE.
of] ihe commission of Ihe crime of wilhin Ihe jurisdiclion
of has been apprehended and
brought before the undersigned , one of Her Majesty's justices of Ihe peace in and for Ihe said county [or borough] of
And whereas by The Extradition Act, i870, he is required to be brought before the chief magistrale of the metropoUtan pohce court, or one of Ihe poHce magistrales of the metropohs sitling at Bow Street , within the metropoUtan police district [or the stipendiary magistrale for ] ; this is therefore
to command you the said conslable iu Her Majesty's name forthwith to take and convey the said to the metropoUtan police district [or the said ] and there
carry him before the said chief magistrale or one of the police magistrales of the metropoUs sitting at Bow Street within the said district [or before a stipendiary magistrale sitting in Ihe said ] to
show cause why he should not be surrendered in pursuance of The Extradition Act, 1870, and otherwise to be dealt with in accordance with law, for which this shaU be your warrant.
Given under my hand and seal at in the county [or
borough] aforesaid, this day of 18.
avoir été reconnu coupable) d'avoir,
dans la juridiction de , commis
le crime de , a été arrêté et
amené devant le soussigné, l'un des juges de paix de Sa Majesté pour le comté de ... {ou la ville de ...); et attendu que, d'après l'Acte d'extradition de 1870, il doit être conduit devant le principal magistrat de la police à Bow-Street (ou devant le magistrat salarié de ...); pour ces motifs, vous êtes chargé, par les présentes, de conduire ledit au district de la police métropolitaine [ou du comlé de ..., ou de la ville de ...) et de l'y amener devant le principal magistrat ou l'un des magistrats de la police mctropolilaine siégeant à Bow-Street (ou devant un magistrat salarié siégeant à ), pour y faire valoir les
motifs qui s'opposeraient à ce que l'extradition fût accordée d'après l'Acte d'extradition de 1 870, et pour qu'il soit ultérieurement statué à son égard conformément à la loi. A ces fins, les présentes vous serviront de mandat suffisant.
Donné etc.
District de la police métropolitaine
ou du comté ou de la ville de .... )
Formule du icarrant de dépôt
[of committal.)
\ A , constable
de la police métropolitaine (ou de la police
du comté de ou
de la ville de ...), et au gardien de la maison de détention de ..
On fait savoir qu'à la date de ce
jour, le du mois de de
l'an ...., le nommé ...., demeurant autrefois à ...., a été amené devant
moi , principal magistrat de la
police métropolitaine {ou l'un des magistrats de la police métropolitaine) , siégeant au tribunal de police de Bow-Street, district de la police métropolitaine, (ou magistrat salarié de ...), pour faire valoir les motifs qui s'opposeraient à son extradition d'après l'Acte de 1870, comme accusé [ou reconnu coupable) d'avoir commis, dans la juridiction de , le crime de ;
et, attendu qu'aucun motif suffisant ne m'a été présenté pour lequel ladite extradition ne serait pas accordée ;
Pour ces motifs, ordre est donné, par les présentes, au nom de Sa Majesté, au susdit constable de conduire ledit à , et de l'y
remettre entre les mains du susdit ..., gardien de la maison de détention à ; et à vous ..., gardien,
de recevoir ledit , et de le garder prisonnier jusqu'à ce qu'il soit livré conformément aux dispositions de l'Acte d'extradition ; et à ces fins les présentes vous seront un mandat suffisant.
Donné, etc.
Form of Warra7it of Committal.
ITo one of the
constables of the metropoiitan police force [or LV-. w.^,.«u...;>. ,of the police force of the or borough of 1 çQ^^^^ ^^ borough of
] to Wlt. I , •' , , " ,
1 ] , and to the keeper /of the
Be it remembered, that on ihis
day of in the
year of our Lord late of
is brought before me the chief magistrate of ihe metropolitan police courts [or oiie of the police magistrates of the metropolisj silting at the police court in Bow Street, within the metropolitan police district [or a stipendiary magistrate for ] , to show
cause why he should not be surrendered in pursuance of The Extradition Act, -ISTO, on the ground of his being accused [or convicted] of the commission of the crime of within the jurisdiction of , and forasmuch
as no suCBcient cause has been shown to me why he should not be surrendered in pursuance of the said Act;
This is therefore to command you the said constable in Her Majesly's name forihwith to convey and deliver the body of the said into the custody of the said keeper of the at , and you the said
keeper to receive the said into your custody, and him there safely to keep until he is Ihence delivered pursuant to the provisions of the said Extradition Act, for which this shall be your warrant.
Given under my hand and seal at Bow Street, one of the police courts
GRANDE-BRETAGNE
of Ihe melropolis [or at the said ],this dayof i8 .
Form of Warrant of Secretary of Slate for Surrender of Fugitive.
To the keeper of and lo
Whereas laie of
accused [or convicled]
of Ihe commission of the crime of
within the jurisdiction of
, was delivered inlo the
custody of you the keeper of
by warrant dated
pursuant to The Extradition
Act, 1870;
Now I do hereby , in pursuance of the said Act, order you the said keeper to dehver the body of the said into the custody
of the said , and I
command you the said to receive the said into your custody, an to convey him within the jurisdiction of the said , and ihere place
him in the custody of any person or persons appointed by the said to receive him , for which this shall be your warrant.
Given under the hand and seal of Ihe undersigned , one of Her Majesly's Principal Secretaries of State, this day of
THIRD SCHEDULE..
Tille.
6 and 7 Vict. c. 75.
An Act for giving effect to a convention between Her Majesty and the King of the French for the appréhension of certain offenders.
Formule du warrant du secrétaire d'Élat pour livrer le fugitif
Au gardien de la prison de
et à M
Attendu que , demeurant autrefois à ..., accusé (ou reconnu coupable) d'avoir, dans la juridiction
de , commis le crime de ,
a été remis entre les mains de vous,
, gardien de la prison de ,
par warrant de , et en vertu
de l'Acte d'extradition de 1870;
Par les présentes et conformément audit Acte, je vous ordonne :
à vous ...., gardien de la prison de , de livrer ledit au susdit .... ; et à vous ...., de recevoir
ledit , de le transférer dans la
juridiction de , et de l'y remettre au pouvoir de toute personne désignée par ledit (État ou gouvernement de ...) pour le recevoir. A ces Gns les présentes vous seront un warrant suffisant.
Donné, revêtu de ma signature et de mon sceau, par moi, principal secrétaire d'État de Sa Majesté, le ... jour de ....,
