‹ Traité de l'extraditionChapitre 238 sur 284 · NOMENCLATURE DE CRIMES · texte numérisé non relu

NOMENCLATURE DE CRIMES

Les crimes énumérés dans la nomenclature suivante seront déterminés par les lois en vigueur en Angleterre ou dans la possession Britannique (selon le cas) au moment où l'infraction dont il s'agit aura été commise, soit par la loi commune, soit par le statut spécial édicté avant ou après la promulgation du présent Acte :

Enlèvement et séquestration de personne.

Faux témoignage et subornation de témoins, soit d'après la loi commune, soit d'après un statut spécial.

Tout fait qualifié crime (indictable offence) (1) par l'Acte sur les vols (the Larceny Act), de 1861,

VII. For the purposes of the principal Act and Ihis Act a diplomatie ropresentati\e of a foreign state shall be deemed to includo any person recognised by the Secretary of State as a consul-general of that State , and a consul or vice-consul shall be deemed to include any person recognised by the governor of a British possession as a consular officer of a foreign state.

VIII. The principal Act shall be construed as if there were included in the first schedule to that Act the list of crimes contained in the schedule to this Act.

SGIIEDULE.

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