‹ Traité de l'extraditionChapitre 3 sur 284 · LIVRE III · texte numérisé non relu

LIVRE III

DES \CTES QUI PEUVENT DONNER MEC A FiXT I! AD I T 1 0 N.

Chapitre Ip"". — Considérations générales et classifications diverses des

délits !ii

Conditions pour qu'un acte donne lieu à extradition 91

Délits intentionnels et délits non intentionnels 92

Délits communs et délits spéciaux 93

Désertion 94

Crimes et délits 100

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