Chapitre II — Crimes et délits politi(iues

Les infractions politiques ne sont pas passibles d'extradition 102

Délits à la fois politiques et communs 104

Délits connexes à des délits politiques 106

Droit conventionnel 107

Attentats contre le chef du gouvernement 112

Loi belge de 1856 IIG

Droit conventionnel 117

Chvpitre IU. — Nomenclatures insérées dans les conventions 119

L'énumération insérée dans un traité est-elle limitative? 119

Appréciation du fait incriminé 120

Modifications apportées à la loi pénale 122