CHAPITRE III

DU SUJET d'uK pays TIERS AU POINT DE VUE DE LEXTBADITIOX.

Il est possible que l'individu dont l'extradition est demandée n'appartienne, par sa nationalité, ni au pays qui le réclame, ni au pays de refuge : nous le désignerons alors sous le nom de sujet d'un pays tiers. Par exemple, la France peut avoir à demander la remise d'un Autrichien réfugié en Italie. Dans ce cas , la procédure d'extradition est plus complexe, et met en action trois gouvernements : l'État requérant, chez lequel le crime a été commis; l'État requis, chez lequel le coupable s'est réfugié; l'État tiers, auquel le malfaiteur appartient par sa nationalité. Examinons successivement les droits et les obligations réciproques de chacun de ces trois pays.

L'État, sur le territoire duquel l'infraction a été commise, a le droit absolu de poursuivre le coupable , quelle que soit sa nationalité. Si ce dernier avait été arrêté dans le pays même dont il a violé les lois, il aurait été déféré à la justice locale, dont la compétence est incontestable : les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire : le pays tiers même n'eût pas été fondé à intervenir en faveur de son national. Si le coupable est parvenu à passer la frontière , la Puissance chez laquelle le crime a été commis n'en a pas moins le droit de le poursuivre et de réclamer son extradition. Pea importe qu'il s'agisse d'un étranger. La justice locale est compétente pour le juger et le punir. Il suffit que cette seule condition soit remplie pour que la demande d'extradition soit légitime. Le pays requérant doit seulement établir son droit à obtenir l'extradition, c'est-à-dire, donner, dans la forme convenue avec le pays de refuge, la preuve qu'une infraction a été commise sur son territoire, et que l'individu réclamé est poursuivi ou condamné en raison de cette infraction. A cela se bornent les obligations de l'État requérant, qui n'a des lors à se préoccuper ni de la nationalité du coupable, ni des dispositions de l'État tiers.

Quant au pays de refuge, il est impossible de lui contester la