Chapitre I\. — Attribution des Irais

Indication des frais.

Les frais devraient être supportés par le pays requérant 289

En Europe , les Irais sont supportés par le pays requis

États-Unis, Angleterre

Frais exceptionnels

Frais occasionnés par des procédures accessoires

Droit conventionnel

Frais de procédure instruite à l'occasion d'un délit jugé à l'éirangcr.

Frais de transit